La directive « Stop the Clock » (Directive. UE 2025/794 du 14 avril 2025) a été officiellement publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 avril 2025. Ce texte constitue le premier volet de la législation « Omnibus » que la Commission européenne a présenté le 26 février 2025, dans l’objectif de diminuer les obligations administratives qui pèsent sur les entreprises.
Cette initiative vise notamment à assouplir les exigences liées au reporting de durabilité de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), adoptée le 14 décembre 2022.
Report de deux années pour le reporting de durabilité
La directive accorde notamment un délai supplémentaire de deux ans aux grandes entreprises (soit dépassant 2 des 3 critères suivants : un bilan de 25 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 50 millions et/ou un effectif de plus de 250 salariés) pour se conformer aux obligations de reporting de durabilité. Initialement prévue pour 2026 sur la base de l’exercice 2025, cette échéance est désormais fixée à 2028 pour l’exercice 2027.
Ce report bénéficie exclusivement aux entreprises qui n’étaient pas encore soumises à ces règles. Les sociétés déjà assujetties au reporting de durabilité conservent leurs obligations actuelles, et la date reste inchangée pour les succursales et filiales d’entreprises établies hors Union européenne (concernée à compter de l’exercice 2028).
Les États membres disposent jusqu’au 31 décembre 2025 pour intégrer cette directive dans leur législation nationale. La France a anticipé cette échéance en adoptant la loi 2025-391 du 30 avril 2025, dite « DDADUE 5».
Allongement des délais pour la directive CS3D
Au-delà du reporting de durabilité, la directive « Stop the Clock » étend d’un an le délai accordé aux États membres pour transposer la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive CS3D – Dir. UE 2024/1760 du 13 juin 2024).
La France, qui applique déjà la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a désormais jusqu’au 26 juillet 2027 pour procéder à cette transposition. Par ailleurs, les dates d’application progressive des obligations pour les entreprises sont également décalées, les premières sociétés étant désormais concernées à partir du 26 juillet 2028.
Bon à savoir
La directive « Stop the Clock » ne représente que le premier volet du paquet « Omnibus ». Le second volet, est en cours de discussion au Parlement européen.
Les trois points clés à retenir
- Les grandes entreprises bénéficient d’un report de deux ans pour leur reporting de durabilité, fixé désormais à 2028, sur la base de l’exercice de 2027.
- Le délai de transposition de la directive CS3D est prolongé d’un an, permettant aux États membres de l’intégrer jusqu’au 26 juillet 2027.
- Cette directive constitue le premier volet du paquet « Omnibus », le second volet est actuellement cours de discussion au Parlement européen.