La proposition de législation Omnibus a pour ambition de simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, de devoir de vigilance et de taxonomie, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la boussole pour la compétitivité présentée en janvier 2025 par la Commission européenne – elle-même s’inscrivant dans la continuité des recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité (septembre 2024) et du rapport d’Enrico Letta (avril 2024). Les deux documents ont mis en lumière la perte de vitesse de l’industrie européenne par rapport à celles de la Chine ou des États-Unis, identifiant la productivité comme facteur principal de ces évolutions divergentes.
Les propositions législatives de la Commission concernent cinq textes différents.
1) La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
Le devoir de vigilance devrait désormais se concentrer sur les partenaires commerciaux directs plutôt que sur toute la chaîne d’approvisionnement. Le texte prévoit également d’espacer l’examen du plan de vigilance à une fois tous les 5 ans et de réduire les obligations de consultation des parties prenantes. Autre évolution : l’allégement des conséquences en cas de non-conformité, avec notamment la suppression de l’obligation de mettre fin à une relation commerciale en cas de manquement. La date butoir de transposition devrait être décalée d’un an, à juillet 2027, avec une entrée en application pour les plus grandes entités en juillet 2028.
2) La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
Le cadre révisé réduira significativement le champ d’application de la directive, exemptant environ 80 % des entreprises initialement concernées. Les obligations de déclaration seraient limitées aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le concept de double matérialité, évaluant tant les impacts de l’entreprise sur son environnement que les effets des enjeux de durabilité sur sa performance, devrait être en revanche maintenu pour les grands groupes. Quant aux sociétés qui ne seront plus soumises à l’obligation, elles pourront, si elles le souhaitent, adopter un système de reporting simplifié. L’entrée en vigueur devrait être décalée de deux ans.
3) Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Ce dispositif ne connaîtra pas de modification majeure.
4) Le règlement établissant la taxonomie
La taxonomie verte ne sera obligatoire que pour entreprises de plus de 1 000 employés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
5) Le Fonds InvestEU
La Commission européenne souhaite renforcer son soutien financier aux projets durables avec une augmentation de 2,5 milliards d’euros des garanties accordées via InvestEU, programme de l’Union européenne destiné à soutenir l’investissement durable.
Les trois points clés à retenir
- La législation Omnibus vise à simplifier les contraintes administratives des entreprises européennes, tout en maintenant les objectifs de transition écologique.
- Le champ d’application de la CSRD sera considérablement réduit, limitant les obligations de reporting aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
- Le devoir de vigilance se concentrera sur les partenaires commerciaux directs plutôt que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, avec des obligations substantiellement allégées.