Un rappel des règles applicables aux PME rentables

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Cette obligation s’applique aux sociétés de 11 à 49 salariés, qui sont bénéficiaires depuis trois exercices consécutifs, avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, par un dispositif de partage de la valeur comme un accord d’intéressement ou de participation par exemple.

À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises concernées ont dû mettre en place, au choix, l’un des dispositifs suivants :

• un accord de participation ;
• un accord d’intéressement ;
• le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• un abondement (versement volontaire effectué par l’entreprise) à un plan d’épargne salariale.

Une appropriation encore inégale par les entreprises

En l’absence de tout dispositif, l’entreprise s’expose à un risque de contentieux. La loi ne prévoit pas de sanction financière automatique spécifique ; toutefois, l’absence de mise en conformité pourrait exposer l’entreprise à des réclamations de salariés ou représentants du personnel, notamment sur le terrain du non-respect d’une obligation légale.

Malgré cela, un peu plus de 18 mois après son entrée en vigueur, l’application de l’obligation reste inégale selon les entreprises.[1] La prime de partage de la valeur est le dispositif le plus souvent retenu, car elle est simple à mettre en place, par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Les dispositifs plus structurants progressent également au sein de cette même cible. Au premier semestre 2025, 6 404 accords d’intéressement ont été signés dans les entreprises de 11 à 49 salariés, soit une hausse de 17 % par rapport au premier semestre 2024, et 169 accords de participation, en progression de 18 %. En 2024, 1 352 accords de participation avaient déjà été conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2023.[2]

Une échéance fiscale à ne pas manquer

Le régime fiscal renforcé de la PPV prend fin le 31 décembre 2026. Jusqu’à cette date, les salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC dans les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficient d’une exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3 000 euros, portée à 6 000 euros en cas d’accord d’intéressement ou de participation). L’Urssaf précise ces plafonds et leurs conditions d’application. Depuis le 1er janvier 2025, la PPV entre également dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales, ce qui peut réduire l’allègement de charges dont bénéficie l’employeur lorsqu’elle est versée à des salariés faiblement rémunérés.

Cette échéance pour la PPV ne marque toutefois pas la fin de l’expérimentation : l’obligation du partage de la valeur en entreprise se poursuit jusqu’au 29 novembre 2028 – date à laquelle un bilan complet déterminera l’avenir du dispositif : maintien, extension à d’autres entreprises, ou suppression.

Les trois points clés à retenir

• Une obligation expérimentale : depuis le 1er janvier 2025, les PME rentables de 11 à 49 salariés doivent choisir un dispositif de partage de la valeur, sauf si elles sont déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation. Cette mesure est  testée jusqu’en novembre 2028.
• Une appropriation inégale : un an et demi après l’entrée en vigueur de cette obligation, la prime de partage de la valeur reste le dispositif le plus utilisé, mais l’adoption des divers dispositifs reste inégale – et ce, même si l’absence de tout dispositif expose l’entreprise à un risque de contentieux prud’homal.
• Une échéance à anticiper : le régime fiscal renforcé de la PPV prend fin le 31 décembre 2026.

[1] Partage de la valeur en PME : êtes-vous en règle en 2026 ? – Exponens

[2] Rémunération : Premier bilan de la loi de 2023 sur le partage de la valeur dans les entreprises – L’Usine Nouvelle, données du ministère du Travail