Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation

Ce dispositif est applicable aux entreprises :

  • de 11 à 49 salariés ;
  • sous forme de société (SA, SAS, SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
  • ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).

Ne sont pas concernées par cette obligation :

  • les entreprises individuelles ;
  • les entreprises relevant du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) soumise à la participation ;
  • les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.

Les dispositifs de partage de la valeur

Les entreprises concernées par cette nouvelle mesure doivent choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :

  • mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement ;
  • versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Le dispositif en pratique

Par le biais d’une série de questions-réponses, le ministère du Travail est venu préciser les modalités d’application de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

  1. Le dispositif mis en place ne doit pas obligatoirement générer une prime positive. Si l’entreprise choisit de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, le caractère aléatoire de ces dispositifs lui interdit de présumer des résultats futurs.
  2. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement dans un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur.
  3. Si l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur, celle-ci peut être uniquement réservée aux salariés percevant moins de trois SMIC. En revanche, si l’entreprise choisit un autre dispositif (intéressement, participation ou abondement), ceux-ci ont par nature un caractère collectif.

Les trois points clés à retenir 

  • Cette nouvelle obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur est applicable aux entreprises de 11 à 49 salariés, sous forme de société, ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
  • Ces entreprises doivent choisir l’un de ces trois dispositifs : plan de participation ou d’intéressement, prime de partage de la valeur (PPV), ou abondement à un plan d’épargne salariale.
  • Le dispositif mis en place ne doit pas obligatoirement générer une prime positive.