Des prestations exonérées de TVA…

Afin d’aligner le droit français sur le droit européen, la loi de finances pour 2024 avait modifié l’article 261 D, 4° du Code Général des Impôts (CGI) relatif à la TVA applicable aux prestations d’hébergement. Selon ce texte, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.

… sauf lorsque trois des quatre services annexes sont proposés

Cette exonération de TVA ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
• elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le BOFiP du 26 mars 2025 apporte ainsi des précisions sur les conditions dans lesquelles ces services annexes doivent être rendus, laissant présager une orientation vers une taxation plus systématique.

Les trois points clés à retenir 

• Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
• Cette exonération ne s’applique pas aux prestations d’hébergement si elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées et si elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois services annexes.
• Le BOFiP du 26 mars 2025 précise les conditions dans lesquelles ces services annexes doivent être rendus.