TGAP : pour quelles activités ?

La TGAP est constituée de quatre composantes :

• déchets (dangereux et non dangereux) ;
• émission de substances polluantes ;
• lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge ;
• matériaux d’extraction.

Son montant varie selon l’activité et le produit.

Les tarifs de la TGAP, à l’exception de ceux s’appliquant aux déchets non-dangereux, sont modifiés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Quelles entreprises sont redevables de la TGAP sur les déchets non dangereux ?

La composante « déchets » s’applique à tous les déchets dangereux (explosif, comburant, inflammable, irritant, toxique, cancérogène, etc.) et non dangereux qui n’en sont pas exemptés(exemption des déchets valorisés, par exemple).

La TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l’une des activités suivantes :

• réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation ;
• transfert de déchets vers un autre État en vue d’une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise localement à autorisation.

En conséquence, sont redevables du paiement de la TGAP :

• l’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait) ;
• les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.

À noter :

Sont exemptées de la TGAP :

• les installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit ;
• les installations d’injection d’effluents industriels autorisées.

Comment est calculé le montant de la TGAP sur les déchets non dangereux ?

Le montant de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse (en tonnes) des déchets réceptionnés ou transférés à l’étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.

Le tarif de la TGAP sur les déchets se base sur un barème publié au bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Par ailleurs, un arrêté du 23 octobre 2024 est venu fixer, à compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 5 € par tonne du tarif applicable au stockage des déchets non dangereux.

Les trois points clés à retenir 

• La TGAP est constituée de quatre composantes : déchets (dangereux et non dangereux), émission de substances polluantes, lessives, matériaux d’extraction.
• Sont redevables du paiement de la TGAP l’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation ainsi que les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État.
• Un arrêté du 23 octobre 2024 est venu fixer, à compter du 1^er janvier 2025, une majoration de 5 € par tonne du tarif applicable au stockage des déchets non dangereux.