Comment les taux de cotisation AT/MP sont-ils fixés ?

La cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles est à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d’accidents du travail, dont les accidents de trajet. Les taux de cotisation AT/MP sont déterminés annuellement par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens, et les taux collectifs.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’ayant pas été votée avant la fin de l’année 2024, les arrêtés relatifs aux taux des cotisations AT/MP n’ont pu être publiés avant le 31 décembre. Les taux de cotisation AT/MP 2024 sont donc restés applicables en 2025. Suite à la publication d’un décret du 4 avril 2025, de nouveaux taux de cotisation AT/MP sont applicables depuis le 1^er mai 2025, sans effet rétroactif. Il s’agit d’une dérogation à l’article D 242-6-11 du Code de la sécurité sociale qui prévoit que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. Selon ce texte, ces nouveaux taux n’auraient pu s’appliquer qu’au 1^er avril 2025, pour une publication entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025.

Décalage de calendrier : quelle incidence ?

Ce décalage de calendrier a une incidence sur le calcul du coefficient de réduction générale des cotisations patronales. Ce coefficient inclut notamment la part des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP), dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de la rémunération, fixé à 0,46 % pour l’année 2024.

Le coefficient maximal (T) résulte de l’addition des taux de contributions pouvant bénéficier de cette réduction. La part liée aux AT/MP y est intégrée dans la limite du taux fixé annuellement, à la suite de la publication des arrêtés de tarification.

Pour les salaires versés entre le 1^er janvier et le 30 avril 2025, la valeur de T s’établit comme suit :

• 0,3194 % pour les structures soumises à la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) à 0,10 % ;
• 0,3234 % pour celles relevant d’une contribution Fnal à 0,50 %.

Pour les salaires versés à partir du 1^er mai 2025, la valeur de T s’établit désormais comme suit :

• 0,3193 % pour les structures soumises à une contribution Fnal à 0,10 % ;
• 0,3233 % pour celles relevant d’une contribution Fnal à 0,50 %.

Les trois points clés à retenir 

• Les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024, applicables jusqu’au 30 avril 2024, ont été remplacés par de nouveaux taux le 1^er mai 2025, sans effet rétroactif.
• Ce décalage de calendrier a une incidence sur le calcul du coefficient de réduction générale des cotisations patronales.
• Pour les salaires versés à partir du 1^er mai 2025, le coefficient maximal de réduction générale des charges patronales s’établit désormais comme suit :
  • 0,3193 % pour les structures soumises à une contribution Fnal à 0,10 % ;
  • 0,3233 % pour celles relevant d’une contribution Fnal à 0,50 %.