Une harmonisation des pratiques

Le décret, entré en vigueur le 17 avril 2025, modifie l’article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale pour préciser les modalités d’imputation des AT/MP mortels dans le cadre de la tarification individuelle. Cette réforme répond à un besoin d’harmonisation des pratiques administratives et judiciaires, source d’insécurité juridique et financière pour les entreprises.

Jusqu’à présent, une divergence existait entre les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Cour de cassation concernant l’année d’imputation d’un AT/MP mortel. Les CARSAT et la CRAMIF retenaient généralement l’année de reconnaissance du caractère professionnel du décès, alors que la Cour de cassation privilégiait l’année de survenance de l’accident (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.600). 

Désormais, l’imputation s’effectue à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès, et non plus à la date de survenance de l’accident.

Les trois points clés à retenir

• Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 harmonise les règles d’imputation des AT/MP mortels avec les pratiques déjà appliquées par les organismes de Sécurité sociale.
• L’imputation des AT/MP mortels s’effectue dorénavant à la date de notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.
• Cette clarification met fin à la divergence d’interprétation entre l’administration et la Cour de cassation, réduisant ainsi les risques de contentieux pour les entreprises.