Des avantages fiscaux liés à une condition d’activité exclusive (CAE)

Les organismes de service à la personne déclarés en tant que tels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et en faire bénéficier leurs clients :

• taux réduit de TVA à 10 % ;
• crédit d’impôt « services à la personne » ;
• exonération de cotisations et contributions patronales.

Pour être éligibles à cette déclaration, les personnes morales et les entrepreneurs individuels s’engagent néanmoins à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Exemple : un organisme ne peut pas effectuer des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c’est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

Une dispense de la condition d’activité exclusive accordée à certains organismes

Certains types d’organismes sont dispensés de cette condition d’activité exclusive (cf. liste définie par le Code du travail). Depuis le 1^er janvier 2025, deux nouveaux types d’organismes sont venus compléter cette liste et peuvent donc bénéficier de la dispense de la condition d’activité exclusive :

• les organismes soumis au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC ;
• les organismes employant moins de 11 salariés et exerçant à titre principal des activités de SAP.

Cette dispense leur est accordée sous certaines conditions.

Une dispense de condition d’activité exclusive sous conditions

Pour être dispensés de la CAE, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne doivent remplir les conditions suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires d’activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
• mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne ;
• renseigner ses chiffres d’affaires principal et accessoire et son effectif salarié (ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels).

Les trois points clés à retenir 

• Les organismes de service à la personne déclarés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils respectent une condition d’activité exclusive.
• Certains types d’organismes sont dispensés de cette condition d’activité exclusive.
• Depuis le 1^er janvier 2025, les organismes soumis au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC et les organismes employant moins de 11 salariés et exerçant à titre principal des activités de SAP peuvent bénéficier de la dispense de la condition d’activité exclusive.