Un nouveau contrat pour les demandeurs d’emploi seniors
À titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises peuvent conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec des personnes âgées d’au moins 60 ans. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) s’adressant aux demandeurs d’emploi ne bénéficiant pas encore d’une retraite à taux plein et n’ayant pas été employés dans l’entreprise ou le groupe au cours des six derniers mois.
La particularité de ce contrat est que l’employeur peut mettre le salarié à la retraite lorsqu’il atteint l’âge légal et justifie de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein.
L’entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel change de nom et de contenu. Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », il doit désormais avoir lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans.
Son périmètre s’élargit également : outre les compétences actuelles et la formation, il porte à présent sur l’évolution possible des compétences au regard des transformations de l’entreprise, les perspectives d’emploi et les souhaits de reconversion. Il peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.
L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel intervient dorénavant tous les huit ans, contre six auparavant.
Obligation de négocier sur l’emploi des seniors dans les branches
Les branches professionnelles et les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier au moins tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés seniors. En deçà de 300 salariés, cela est facultatif.
La négociation porte sur quatre axes :
- le recrutement ;
- le maintien dans l’emploi ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- la transmission des savoir et des compétences.
Des aménagements facilités en fin de carrière
L’employeur qui refuse une demande de retraite progressive ou de passage à temps partiel doit désormais justifier son refus de manière plus précise. Il doit notamment démontrer les conséquences sur la continuité de l’activité et les difficultés éventuelles de recrutement sur le poste.
Par ailleurs, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié passant à temps partiel en fin de carrière. Si un reliquat subsiste au moment du départ effectif, il est versé au salarié.
Les trois points clés à retenir
- Le contrat de valorisation de l’expérience permet de recruter en CDI des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus avec possibilité de mise à la retraite dès l’atteinte de l’âge légal.
- L’entretien de parcours professionnel évolue avec une périodicité de quatre ans et un périmètre élargi incluant les perspectives de reconversion et l’évolution des compétences au regard des transformations de l’entreprise.
- Les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier tous les quatre ans sur l’emploi des salariés seniors, tandis que les conditions de refus de la retraite progressive sont renforcées.