Qu’est-ce qu’une convention de forfait annuel en jours ?
La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les modalités permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Ce dispositif doit être prévu par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche, et nécessite impérativement l’accord du salarié matérialisé par sa signature.
Deux catégories de salariés peuvent conclure une telle convention :
- les cadres qui bénéficient d’une liberté dans la gestion de leur emploi du temps et qui ne sont pas soumis à un contrôle horaire par système de pointage, quel qu’en soit le type ;
- les salariés qui organisent en autonomie leur emploi du temps et dont les horaires de travail ne peuvent être prédéterminées.
Calcul du nombre de jours de repos en 2026
La durée maximale de travail est fixée à 218 jours par an, sauf si l’accord collectif prévoit un plafond inférieur.
Contrairement aux salariés classiques, les salariés en forfait-jours ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ils ont en revanche droit à des jours de repos supplémentaires dont le nombre est déterminé chaque année afin de garantir le respect du plafond de jours travaillés.
Pour 2026, le calcul s’effectue de la manière suivante :
- Nombre total de jours calendaires : 365 jours
- Déduction des samedis et dimanches : 104 jours
- Déduction des jours ouvrés de congés payés légaux (5 semaines) : 25 jours
- Déduction des jours fériés tombant un jour ouvré (du lundi au vendredi) : 9 jours
Le nombre de jours ouvrés potentiellement travaillables s’élève donc à 227 jours (365 – 104 – 25 – 9). En soustrayant les 218 jours de travail prévus par le forfait annuel légal, on obtient donc 9 jours de repos supplémentaires pour 2026.
Cas particuliers à considérer
Dans plusieurs situations, le calcul fait l’objet d’ajustements. Ainsi, les jours fériés supplémentaires applicables dans certaines régions, comme en Alsace-Moselle, doivent être intégrés pour les salariés concernés. Quant aux congés supplémentaires accordés par accord collectif ou par usage (congés d’ancienneté, par exemple), ils doivent être déduits du nombre de jours travaillés fixé dans la convention de forfait, et non du nombre de jours de repos. Un salarié bénéficiant de 2 jours de congés d’ancienneté travaillera 216 jours (218 – 2), tout en conservant ses 9 jours de repos en 2026.
Les trois points clés à retenir
- La convention de forfait en jours concerne les cadres autonomes et certains salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, et nécessite l’accord écrit du salarié.
- Les salariés en forfait jours ont droit à 9 jours de repos supplémentaires en 2026.
- Les jours de congés supplémentaires (ancienneté par exemple) viennent diminuer le nombre de jours travaillés sans affecter le nombre de jours de repos.