Les entreprises immatriculées au RNE peuvent obtenir une attestation d’immatriculation sur la plateforme en ligne data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises.
Un document officiel et gratuit
L’Institut national de la propriété industrielle délivre cette attestation exclusivement par voie électronique. Le service est entièrement gratuit et le document peut être téléchargé puis imprimé.
L’attestation reprend l’ensemble des informations inscrites au RNE par l’entreprise et comporte :
- le numéro Siren ;
- l’état des inscriptions au RNE à la date de délivrance ;
- la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française pour garantir son authenticité.
Une évolution des justificatifs d’existence
Ce nouveau document modernise les preuves d’existence juridique selon le type d’activité. Les entreprises commerciales disposent désormais de l’attestation RNE en complément des extraits K ou Kbis, tandis que les activités artisanales et libérales bénéficient de cette attestation en remplacement des anciens extraits D1 et l’enregistrement au RNE.
L’attestation fait foi des informations qu’elle contient, sauf preuve contraire, offrant une sécurité juridique équivalente aux documents traditionnels.
Les trois points clés à retenir
- L’attestation d’immatriculation RNE est à présent disponible gratuitement via les plateformes officielles de l’INPI.
- Ce document officiel prouve l’existence légale de l’entreprise et compile toutes les informations inscrites au RNE.
- L’attestation modernise les justificatifs d’existence juridique en remplaçant les anciens extraits pour certaines activités artisanales et libérales.