La CJUE a examiné une affaire opposant l’association Mousse à la CNIL et à SNCF Connect, concernant l’obligation pour les clients d’indiquer leur civilité lors de l’achat de titres de transport. Selon la Cour, la collecte systématique de la civilité n’est pas conforme au principe de minimisation des données établi par le RGPD, qui impose que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

La CJUE a notamment précisé que :

• cette collecte n’est pas objectivement indispensable à l’exécution du contrat de transport ;
• la personnalisation de la communication commerciale peut être réalisée par des moyens moins intrusifs, comme l’utilisation de formules génériques ;
• le traitement de ces données ne répond pas aux critères de licéité prévus par le RGPD.

Pour les entreprises, cette décision implique de réévaluer la nécessité des données collectées et de privilégier des alternatives moins intrusives pour la personnalisation des communications. Cela, tout en informant de façon précise leurs clients quant à la collecte de leurs données et les finalités de celle-ci.

Les trois points clés à retenir

• La collecte de la civilité n’est pas indispensable pour la fourniture d’un service ou l’exécution d’un contrat.
• Les entreprises doivent privilégier des formules de politesse génériques et inclusives.
• Le principe de minimisation des données impose de limiter la collecte au strict nécessaire.