Des rejets mesurés depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, les exploitants concernés sont tenus de mesurer leurs rejets de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées, quasi indestructibles dans l’environnement) selon les règles fixées par le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 et un arrêté du même jour. Ces mesures servent de base au calcul de la redevance, créée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article L. 213-10-2-1 du Code de l’environnement. Elle prolonge la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, ces « polluants éternels ». Ce texte avait déjà intégré ces substances à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Un champ limité aux installations soumises à autorisation

Sont redevables les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les rejets de PFAS atteignent le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. La liste des rubriques d’activité concernées est limitative : une ICPE qui n’en relève pas n’est pas assujettie, pas plus que les installations soumises à déclaration ou à enregistrement[1]. Les stations d’épuration sont exonérées, de même que les exploitants dont les rejets annuels ne dépassent pas 100 grammes. Selon les premières estimations, environ 200 établissements franchiraient ce seuil, dont une vingtaine au-delà de 2 kilogrammes[2].

Comment est calculée la redevance ?

Le tarif, identique dans tous les bassins et indexé sur l’inflation, s’établit à 100 euros par tranche de 100 grammes, soit 1 000 euros par kilogramme rejeté. L’assiette porte sur une liste fermée de 28 PFAS : les 20 substances dont la mesure est obligatoire dans l’eau potable depuis le 1er janvier 2026, et huit autres, parmi lesquelles l’acide trifluoroacétique (TFA). Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée par l’exploitant peuvent être déduits, à condition d’être justifiés par des mesures.

La fréquence des mesures varie selon le volume rejeté : tous les cinq ans, en dessous de 2 kilogrammes par an ; une fois par trimestre, entre 2 et 10 kilogrammes ; tous les mois, au-delà. Lorsque l’arrêté préfectoral de l’installation impose un suivi plus fréquent, c’est ce dernier qui s’applique.

Un abattement forfaitaire de 80 % est prévu lorsque les effluents sont dirigés vers une station d’épuration équipée d’un traitement dédié aux PFAS (par osmose inverse, résine échangeuse d’ions ou charbon actif). Le TFA en est exclu, faute de procédé d’élimination fiable à ce jour. Un traitement installé sur le site même n’ouvre pas droit à l’abattement, son effet étant déjà pris en compte par des mesures réalisées en aval.

Une première année calculée sur quatre mois

Pour 2026, l’assiette dépend de la dernière campagne de mesures réalisée entre 2022 et 2025. Les établissements dont les rejets dépassaient alors 2 kilogrammes par an doivent mettre en place une autosurveillance depuis le 1er septembre, et la redevance porte sur les rejets mesurés jusqu’au 31 décembre. Pour les autres, elle est égale à quatre douzièmes de la masse annuelle issue de cette campagne.

Les résultats des mesures sont à saisir dans l’application GIDAF avant le 31 janvier de chaque année. Les agences de l’eau préremplissent ensuite la déclaration de redevance, que l’exploitant valide ou corrige avant le 31 mars. Un établissement qui démontre l’absence de rejets sur trois campagnes de mesures consécutives n’est plus interrogé chaque année.

Le dispositif s’inscrit dans une trajectoire nationale de réduction des émissions industrielles de PFAS de 70 % d’ici 2027 et de 100 % d’ici 2030. En avril, en réponse à une question au Gouvernement, le ministre délégué chargé de la transition écologique indiquait que les rejets aqueux avaient déjà diminué de 60 % entre 2023 et 2025[3].

Les trois points clés à retenir

• Un champ ciblé : cette redevance « pollueur-payeur » vise les ICPE soumises à autorisation relevant d’une liste limitative de rubriques, dès lors que leurs rejets dépassent 100 grammes de PFAS par an.
• 1 000 euros par kilogramme : le tarif, indexé sur l’inflation, porte sur 28 substances, avec un abattement de 80 % pour les effluents traités dans une station équipée d’un procédé dédié, hors TFA.
• Une année 2026 transitoire : l’assiette est calculée sur quatre mois, et la déclaration préremplie devra être validée avant le 31 mars 2027.

[1] Tout comprendre de la redevance de pollution de l’eau par les PFAS – Les agences de l’eau

[2] Rejets de PFAS dans l’eau : les modalités de la redevance fixées par décret – Banque des Territoires

[3] Question au Gouvernement n° 1458 « Décret PFAS » – Assemblée nationale