Pourquoi un aménagement de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Ce dispositif fiscal, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils en vigueur.

L’aménagement de ce régime a été réalisé par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, transposant ainsi la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à l’harmonisation des règles applicables aux petites entreprises au sein de l’UE. Un décret du 21 décembre 2024, applicable au 1^er janvier 2025, est enfin venu préciser cette réforme.

Les nouveaux seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA

Au titre d’une année N, la franchise en base de TVA est applicable aux entreprises établies en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente n’excède pas :

• 85 000 € (au lieu de 91 900 € en 2024) pour les livraisons de biens et prestations de services, de ventes à consommer sur place, et de prestations d’hébergement ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € en 2024) pour les autres prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés en N-1, le régime de la franchise en base de TVA continue à s’appliquer l’année du dépassement, mais cesse de s’appliquer en année N (en 2024, la franchise restait applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire).

Si les seuils majorés suivants sont dépassés en N-1, la franchise en base de TVA cesse immédiatement de s’appliquer :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € en 2024) pour les livraisons de biens et prestations de services, de ventes à consommer sur place, et de prestations d’hébergement ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € en 2024) pour les autres prestations de services.

Quid des autres règles ?

Depuis le 1^er janvier 2025, les assujettis sont redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement du seuil majoré, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement de ce seuil. L’entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais ne franchit pas le seuil majoré est désormais redevable de la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Jusqu’en 2024, les seuils de la franchise en base de TVA faisaient l’objet d’une revalorisation triennale. Depuis le début de l’année 2025, ces seuils sont fixes et ne seront plus réévalués automatiquement.

Les trois points clés à retenir 

• En 2025, les seuils de CA pour les prestations de services augmentent légèrement, tandis que ceux concernant les ventes de marchandises diminuent.
• L’entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base est redevable de la TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivante.
• Les entreprises deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement du seuil majoré.