Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce réduit de six à trois mois le délai imparti au créancier pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer, sous peine de caducité. Ce délai de trois mois court à compter de la date de l’ordonnance.

Par ailleurs, le texte recentre le rôle du greffe en matière de notification : ce dernier se limite désormais à aviser le créancier ou son mandataire des oppositions formées par le débiteur, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Cette modification vise à mettre fin à la pratique de l’envoi systématique de certificat de non-opposition. En l’absence d’avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier est autorisé à en poursuivre directement l’exécution forcée.

Le décret procède également à la modernisation de la procédure de saisie-attribution en imposant la transmission par voie électronique – entre les commissaires de justice et les établissements bancaires – des actes subséquents à la saisie. Corrélativement, l’obligation d’adresser une lettre simple aux établissements bancaires lorsque la signification est effectuée par voie électronique au domicile est supprimée.

Il simplifie en outre les formalités de signification électronique et facilite le recueil du consentement des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, notamment via le portail Sécurigreffe.

Le décret est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026, à l’exception des dispositions relatives à la réforme de l’injonction de payer pour lesquelles les nouvelles dispositions sont applicables pour les ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026 et au recueil du consentement à la signification électronique, également applicables à compter du 1ᵉʳ septembre 2026[1].

Les trois points clés à retenir

• Raccourcissement du délai de signification : le créancier dispose désormais de trois mois, au lieu de six, pour signifier l’ordonnance d’injonction de payer.
• Accélération de l’exécution : à défaut d’avis d’opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut engager l’exécution forcée de l’ordonnance.
• Dématérialisation des échanges : la transmission électronique des actes entre commissaires de justice et établissements bancaires devient obligatoire dans le cadre de la saisie-attribution.

[1] Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ministère de la Justice, 17 février 2026. – Ministère de la Justice