Le régime fiscal des plus-values de cession de titres de PME

Lors de la cession des titres de leur entreprise, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent réaliser une plus-value, soumise à l’imposition. Le redevable a alors le choix entre :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
• l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec des abattements pour durée de détention.

Pour atténuer cet impact fiscal, le législateur a introduit en 2018 un dispositif spécifique d’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

Le mécanisme d’abattement fixe de 500 000 euros

L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres d’une PME lorsque son dirigeant fait valoir ses droits à la retraite.

Ce dispositif concerne désormais les cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2031.

Cette mesure a pour objectif :

• de faciliter la transmission des entreprises ;
• de soutenir les PME et de préserver ainsi les emplois et l’activité locale ;
• d’accompagner la transition des chefs d’entreprises partant à la retraite.

Abattement fixe : quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour que le dirigeant bénéficie de cet abattement, la cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus dont les titres ou droits sont cédés (ou sur plus de 50 % des droits de vote). Par ailleurs, ces titres ou droits doivent avoir été détenus depuis au moins un an par le dirigeant à la date de la cession.

Les conditions liées au dirigeant cédant

• Le dirigeant doit avoir exercé au sein de la société qu’il cède une fonction de gérant, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance, ou de membre du directoire d’une société par actions.
• Le dirigeant doit avoir détenu (directement ou indirectement), de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux) de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
• Le dirigeant doit avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
• En cas de cession à une entreprise, le dirigeant cédant ne doit pas détenir (directement ou indirectement) de droits de vote (ou de droits dans les bénéfices sociaux) dans l’entreprise qui acquiert la société.

Les conditions liées à la société

• La société doit être une petite ou une moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 : entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
• La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les trois points clés à retenir 

• Lors de la cession des titres de leur entreprise, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent réaliser une plus-value, soumise à l’imposition.
• Pour atténuer cet impact fiscal, le législateur a introduit en 2018 un dispositif spécifique d’abattement de 500 000 euros en faveur de ces dirigeants.
• Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.