La fin de l’exigence d’un préjudice démontré

Depuis un arrêt du 9 décembre 2020, lorsqu’un employeur ne respectait pas les préconisations du médecin du travail, le salarié devait démontrer que ce manquement lui avait causé un dommage pour obtenir une indemnisation. Il revenait aux juges saisis de l’affaire d’apprécier, au cas par cas, la réalité de ce dommage. L’arrêt du 9 septembre 2026 revient sur cette position. Considérant les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du Code du travail, lus à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, la Cour considère que ce manquement porte inévitablement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et qu’il ouvre, à ce titre, droit à réparation.

Une solution circonscrite au poste de travail

Dans l’affaire jugée, le médecin du travail avait contre-indiqué tout poste en extérieur pour une employée polyvalente de station-service, que l’employeur avait pourtant maintenue sur des tâches de piste. La cour d’appel avait rejeté sa demande indemnitaire faute de préjudice prouvé – décision que la Cour de cassation censure sur ce point. À noter que la règle vise les seules mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, sans trancher le sort des préconisations relatives au temps de travail. L’évaluation du montant des dommages-intérêts reste, quant à elle, à la libre appréciation du juge.

Un point de vigilance pour l’employeur

L’employeur reste tenu de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail. S’il ne peut y donner suite, l’article L. 4624-6 du Code du travail lui impose d’en communiquer les motifs par écrit au salarié et au médecin. Une préconisation fondée sur des éléments de nature médicale peut par ailleurs être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant sa notification (article L. 4624-7).

En dehors de ces deux cas, maintenir un salarié sur un poste non adapté expose l’entreprise à une condamnation sur le seul constat du manquement. Le suivi documenté de chaque préconisation, de sa réception à sa mise en œuvre, prend ainsi une importance accrue pour les services RH.

Les trois points clés à retenir

• Un revirement de jurisprudence : la chambre sociale abandonne la solution retenue en 2020 et juge que le seul manquement aux préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation.
• Un périmètre limité : la règle concerne les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, et le juge fixe toujours le montant de l’indemnisation au cas par cas.
• Des obligations procédurales à respecter : l’employeur qui ne suit pas une préconisation doit motiver son refus par écrit ou la contester devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours.