Le PPVE est accessible aux entreprises de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Sa mise en place requiert un accord collectif, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise (ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet). Cet accord peut être négocié avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou dans le cadre du comité social et économique. Une autre option consiste à organiser un référendum auprès des salariés, nécessitant une adoption aux deux tiers des votants.

Bénéficiaires et options

Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois à la date fixée dans l’accord peuvent bénéficier du PPVE, cette durée pouvant être réduite par l’accord. En revanche, les salariés atteignant les conditions d’éligibilité en cours de plan ou quittant définitivement l’entreprise ne peuvent en bénéficier.

À réception de la prime, les salariés ont le choix entre percevoir immédiatement les sommes, les affecter à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER-CO). Ils disposent d’un délai de 15 jours maximum pour demander cette affectation.

Modalités de calcul et versement

La prime versée aux salariés est calculée en multipliant deux éléments : un montant de référence propre à chaque salarié (qui varie en fonction de leur niveau de classification, d’ancienneté et leur rémunération) et le taux de variation de la valeur de l’entreprise constaté sur la période de trois ans.

Ce taux de variation correspond au taux constaté entre la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans.

Pour les sociétés cotées, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant les dates fixées par l’accord. Pour les entreprises non cotées, la formule de valorisation est déterminée par l’accord lui-même.

Le versement de la prime n’est effectué que si le taux de variation est positif, et son montant est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La prime doit être versée dans les 12 mois suivant la fin du plan.

Avantages fiscaux et sociaux

Pour les primes versées entre 2026 et 2028, le PPVE bénéficie d’un régime social favorable : exonération de cotisations sociales patronales et salariales (hors CSG-CRDS) et exonération du forfait social. Une contribution spécifique de 20 % reste toutefois à la charge de l’employeur au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

En cas d’affectation à un plan d’épargne, le salarié bénéficie également d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les trois points clés à retenir

• Le PPVE est un dispositif facultatif permettant de verser une prime aux salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de trois ans.
• La prime est calculée en multipliant un montant de référence par le taux de variation de la valeur de l’entreprise, et n’est versée que si ce taux est positif.
• Les primes versées entre 2026 et 2028 bénéficient d’un régime social favorable, avec exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS).