Exclusion des biens non affectés exclusivement à l’activité professionnelle
L’article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 modifie l’article 787 B du Code général des impôts en restreignant le périmètre de l’exonération partielle accordée dans le cadre du pacte Dutreil[1]. Désormais, l’avantage fiscal ne s’applique plus à la fraction de la valeur des parts correspondant à certains éléments d’actifs non affectés exclusivement à l’activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Les biens concernés par cette exclusion sont énumérés de manière limitative : droits de chasse et de pêche, bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, certains bijoux et œuvres d’art, chevaux de courses ou de concours, vins et alcools, ainsi que logements et résidences. Cette mesure vise à empêcher la transmission de biens à usage personnel détenus par les dirigeants dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale. La trésorerie des sociétés demeure quant à elle éligible à l’exonération.
Allongement de la durée de l’engagement de conservation
L’article 787 C du CGI est également modifié : le délai de conservation imposé aux héritiers, donataires ou légataires passe de quatre à six ans. Les bénéficiaires du pacte devront donc conserver l’ensemble des biens reçus et affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant cette nouvelle durée pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Les trois points clés à retenir
- Les biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, résidences, etc.) sont désormais exclus du bénéfice de l’exonération partielle du pacte Dutreil.
- La durée de conservation des actifs reçus par les bénéficiaires passe de quatre à six ans.
- Ces modifications visent à recentrer l’avantage fiscal sur la transmission effective d’entreprises familiales en empêchant la transmission de biens à usage personnel des dirigeants sous couvert du pacte Dutreil.
[1] « Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026 », Ansa, 22/01/26.