Qu’est-ce qu’une obligation transition ?

Prévues par la loi de finances 2024 et précisées par un décret du 7 juillet 2024, les obligations transition sont un nouveau type d’obligations destinées aux PME et aux ETI françaises qui souhaitent développer et accélérer la décarbonation de leurs activités. Ce dispositif de financement garanti par l’État permet de financer des projets de décarbonation qui participent directement à l’amélioration de la performance environnementale des entreprises ou de l’économie en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, ou au développement d’activités qui contribuent à la transition écologique.

La création des obligations transition a vocation à soutenir les PME et les ETI en favorisant le financement de projets considérés comme peu rentables à court terme et insuffisamment couverts par les offres commerciales des réseaux bancaires. Dans une perspective plus globale, il s’agit également avec ce dispositif d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre de 2030 (fixé par le plan européen Fit for 55).

En quoi consiste le dispositif ?

Le dispositif « obligation transition » est un financement à long terme garanti par l’État avec une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans. Les obligations sont distribuées par les assureurs et les sociétés de gestion depuis le début de l’année 2025 jusqu’au 31 décembre 2029.

En pratique, seule une part des obligations est garantie par l’État. Les obligations transition sont ainsi placées dans deux fonds gérés par des sociétés de gestion partenaires :  

• un fonds d’alignement d’intérêt qui héberge 20 % des encours qui ne sont pas garantis par l’État ;
• un fonds garanti qui conserve 80 % des encours. L’État apporte ici sa garantie à hauteur de 100 % sur les éventuelles premières pertes dans la limite de 5 milliards d’euros et jusqu’à un maximum de 30 % de l’encours du fonds.

Quels sont les investissements éligibles aux obligations transition ?

Le dispositif prévoit les trois types d’investissement suivants :

• investissement « équipement » : il doit correspondre à l’acquisition d’un équipement prévu par la réglementation ;
• investissement « entreprise solution » : l’entreprise doit poursuivre une ou plusieurs activités ou technologies dites « solution » prévues par la réglementation ;
• investissement « entreprise en transition » : l’entreprise doit présenter un bilan d’émission de gaz à effet de serre et un plan d’action fixant ses objectifs de décarbonation et ses actions pour les réduire. En fonction de l’atteinte de ces objectifs, la société de gestion peut revoir le taux d’intérêt de l’OT à la baisse ou à la hausse.

Les PME sont éligibles à l’ensemble de ces investissements, les ETI étant uniquement éligibles aux investissements « équipement ».

Les trois points clés à retenir 

• Les obligations transition sont un nouveau type d’obligations destinées aux PME et aux ETI françaises qui souhaitent développer et accélérer la décarbonation de leurs activités.
• Il s’agit d’un financement à long terme garanti par l’État avec une durée fixée à huit ans et un différé d’amortissement de quatre ans (obligations distribuées depuis le début de l’année 2025 jusqu’au 31 décembre 2029).
• Les PME sont éligibles aux trois types d’investissements, les ETI étant uniquement éligibles aux investissements « équipement ».