En quoi consiste l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus emploie au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance de handicap. À défaut, elle doit s’acquitter d’une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.Mesurée à partir de la déclaration sociale nominative (DSN), l’obligation porte sur le recours à l’emploi direct de travailleurs handicapés, et donc sur le taux d’atteinte directe de l’OETH.

En 2023, 112 300 entreprises privées et établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant 12 459 400 salariés étaient assujettis à l’OETH. La part globale attendue par la loi dans les effectifs assujettis était de de 5,6 % (légèrement en deçà du seuil de 6 %, car le nombre de bénéficiaires que chacune des entreprises soumises à l’OETH doit employer est arrondi à l’unité inférieure)[1].

Un taux d’emploi direct de 3,6 %

En 2023, 674 400 salariés étaient bénéficiaires de l’OETH dans les entreprises assujetties, soit 454 200 équivalents temps plein. Le taux d’emploi direct, qui rapporte cet effectif à celui des salariés assujettis, était alors de 3,6 %. La survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus[2] aboutissait à un taux d’emploi direct « majoré » de 4,7 % en 2023 (une progression de 0,1 point par rapport à 2022).

Avec 583 300 bénéficiaires en emploi direct, en équivalent temps plein majoré, sur les 692 600 attendus par la loi, le taux d’atteinte directe de l’OETH s’élevait donc à 84 % en 2023, en progression de 2 points par rapport à 2022. Par ailleurs, 31 % des entreprises emploient au moins autant de bénéficiaires de l’OETH qu’attendus. À l’inverse, 30 % des entreprises assujetties n’en accueillent aucun.

Un taux d’emploi direct qui varie selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité

D’après l’étude de la DARES, le taux d’emploi direct majoré augmente avec la taille des entreprises. En 2023, il était de 3,5 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés, de 4,7 % pour celles de 250 à 499 salariés, et de 6 % pour celles de 2500 salariés ou plus.

Le taux d’emploi direct majoré varie également fortement selon le secteur d’activité des entreprises. En 2023, il s’élevait à 3 % dans l’information et la communication, à 3,6 % dans la construction, à 5,5 % dans l’industrie, et à 6,1 % dans l’administration publique, enseignement, santé et action sociale (hors fonction publique).

Les trois points clés à retenir 

• Un taux d’emploi direct de 3,6 % des effectifs assujettis et un taux d’emploi direct majoré de 4,7 % en 2023.
• Un taux d’atteinte directe de l’OETH de 84 % en 2023, en progression de 2 points par rapport à 2022.
• Un taux d’emploi direct qui varie selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.

[1] https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-en-2023

[2] Un travailleur handicapé âgé de 50 ans ou plus ayant travaillé à 80 % toute l’année est compté pour 1,2 équivalent temps plein.