Un texte d’application attendu

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 concrétise les dispositions de la loi DDADUE du 30 avril 2025 en matière d’actions de groupe. Cette réglementation parachève la transposition en droit français de la directive européenne de novembre 2020 sur les actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.

Les modifications touchent simultanément trois corpus juridiques majeurs : le Code de procédure civile, le Code de justice administrative et le Code général de la fonction publique, harmonisant ainsi le traitement des actions collectives selon les juridictions compétentes.

Des procédures renforcées et sécurisées

Deux innovations procédurales majeures émergent de ce décret. D’une part, l’introduction d’une procédure accélérée de rejet des actions manifestement dépourvues de fondement juridique, permettant aux juridictions d’écarter rapidement les demandes abusives. D’autre part, la création d’une fin de non-recevoir spécifique lorsque le demandeur se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Parallèlement, un registre public centralisé recensera l’ensemble des actions de groupe en cours devant toutes les juridictions françaises, offrant une meilleure visibilité des procédures collectives aux entreprises concernées.

Les trois points clés à retenir

Le décret instaure :

• Une procédure de rejet accéléré des actions de groupe manifestement infondées, protégeant les entreprises contre les demandes abusives.
• Une fin de non-recevoir pour conflit d’intérêts du demandeur renforce les garanties procédurales de l’ensemble des parties.
• Un registre public centralisé améliore la transparence en recensant toutes les actions de groupe en cours devant les juridictions françaises.