Une procédure de saisie des rémunérations déjudiciarisée

La saisie des rémunérations actuellement en vigueur permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur, ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur, une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance. Cette procédure, formalisée par le Code du travail, requiert l’autorisation du juge de l’exécution et est suivie par la transmission par le greffe du tribunal judiciaire d’un acte de saisie des rémunérations à l’employeur.

Dans une logique de simplification et de modernisation de l’exécution des décisions de justice civile, cette procédure a été réformée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par un décret du 12 février 2025. À compter du 1^er juillet 2025, l’autorisation du juge de l’exécution sera supprimée et la mise en œuvre de la procédure confiée aux commissaires de justice. Le juge de l’exécution n’interviendra qu’en cas de contestation, à titre de contrôle. Cette procédure sera régie par le Code des procédures civiles d’exécution.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Le commissaire de justice initiera la procédure de saisie des rémunérations en signifiant un commandement de payer au débiteur. À compter du jour de cette signification, le débiteur disposera d’un mois pour :

• payer les sommes dues ;
• trouver un accord avec le créancier ;
• ou contester la mesure.

Si aucun accord n’a été trouvé, le créancier devra, dans un délai de trois mois, et après désignation d’un commissaire de justice répartiteur, faire signifier son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur. C’est donc le créancier, via le commissaire de justice, qui signifiera la saisie au tiers, et non plus le greffe du tribunal.

Le commissaire de justice répartiteur, désigné parmi ceux figurant sur la liste maintenue par la Chambre nationale des commissaires de justice, prendra en charge les tâches suivantes :

• vérification du calcul des quotités ;
• répartition des sommes saisies entre les créanciers ;
• réalisation des projets d’état de répartition et des états de répartition ;
• information aux créanciers, au débiteur, et au tiers saisi.

Sur une même procédure, pourront ainsi cohabiter un commissaire de justice « saisissant », qui enclenche et suit la mesure pour la créance concernée, et un commissaire de justice répartiteur, chargé de sa mise en œuvre.

Création d’un registre national de saisies des rémunérations

Un registre national numérique répertoriera l’ensemble des saisies des rémunérations en cours, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice engageant cette procédure, et chacun de leurs actes.

La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé sera confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice, avec pour finalité :

• le traitement des données permettant d’identifier les commissaires de justice, les débiteurs, les créanciers ainsi que les employeurs tiers saisis ;
• la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier, du débiteur et du commissaire chargé de la répartition.

Les trois points clés à retenir 

• À compter du 1^er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est réformée : l’autorisation du juge de l’exécution est supprimée et la mise en œuvre de la procédure est confiée aux commissaires de justice.
• Un commissaire de justice initie la procédure de saisie des rémunérations en signifiant un commandement de payer au débiteur, et un commissaire de justice répartiteur est chargé de son suivi.
• Un registre national numérique répertorie l’ensemble des saisies des rémunérations en cours.