Prise en charge à 75 % des frais de transport domicile-travail

Le dispositif de prise en charge des frais de transport public par l’employeur au-delà de l’obligation légale de 50 % demeure exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2026. Cette mesure, initialement instaurée dans le cadre des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, permet aux employeurs de financer jusqu’à 75 % des titres d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos sans charges supplémentaires.

L’exonération porte exclusivement sur les cartes d’abonnement, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par ce dispositif. Par ailleurs, le « forfait mobilités durables », qui permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement des salariés utilisant des modes de transport alternatifs (vélo personnel, covoiturage, trottinette électrique), reste également en vigueur avec un plafond d’exonération maintenu à 600 euros par an lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge des frais de transport public.

Reconduction de l’exonération des pourboires

Les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle continueront de bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en 2026.

L’exonération s’applique sous réserve que la rémunération du salarié bénéficiaire n’excède pas trois fois le montant du SMIC au cours du mois de versement des pourboires. Les secteurs principalement concernés sont la restauration, l’hôtellerie et les services à la personne. Les pourboires peuvent être versés directement en espèces ou par voie dématérialisée via des plateformes de paiement, sans que cela n’affecte le bénéfice de l’exonération.

Une sécurisation administrative… en attendant la loi

Ces dispositifs reposent, à ce stade, sur des positions administratives transitoires publiées par le BOSS et le BOFiP afin d’éviter toute rupture d’application.
La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée le 3 février 2026, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution.
Toutefois, la portée exacte et la pérennisation de ces mesures pour l’ensemble de l’année 2026 dépendront du contenu du texte tel qu’il sera publié au Journal officiel. Les entreprises disposent donc d’une sécurité administrative immédiate, mais doivent rester attentives à la version définitive de la loi.

Les trois points clés à retenir

• La prise en charge par l’employeur des frais de transport public jusqu’à 75 % (au-delà de l’obligation légale de 50 %) reste exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en 2026.
• Les sommes remises volontairement par la clientèle aux salariés dont la rémunération n’excède pas trois SMIC demeurent exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
• Initialement reconduites par doctrine administrative (BOSS et Bofip), ces mesures devraient être confirmées par la loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 3 février 2026, en attente de publication au Journal officiel.