Un report d’imposition maintenu, sous conditions
Le principe général reste inchangé. Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle, la plus-value d’apport n’est pas immédiatement imposée : elle est placée en report d’imposition. Ce report peut toutefois prendre fin, notamment si les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de trois ans à compter de l’apport.[1]
Le dispositif prévoit cependant une exception : lorsque la holding cède les titres apportés dans ce délai de trois ans, le report peut être conservé si elle réinvestit une part suffisante du produit de cession dans les conditions stipulées par le texte. C’est sur ce point que la loi de finances pour 2026 durcit le régime.
Relèvement du quota de réinvestissement, allongement des délais
La loi de finances pour 2026 modifie les conditions de remploi applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de sa publication.
Le quota de réinvestissement minimal est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession, ce qui accroît l’effort de remploi exigé de la holding pour conserver le bénéfice du report d’imposition. Par ailleurs, le délai accordé à la holding pour réaliser ce réinvestissement est allongé, passant de deux à trois ans. Toutefois, en contrepartie de cet allongement, les actifs acquis en remploi devront désormais être conservés pendant une durée de cinq ans – contre un an auparavant – ce qui rigidifie la gestion du portefeuille d’investissements de la holding.
En cas de donation, les durées de conservation sont également renforcées : elles passent à six ans dans le cas général et à 11 ans en cas de remploi via un fonds.
Restriction du périmètre des activités éligibles au remploi
La loi de finances 2026 resserre également le périmètre des activités considérées comme éligibles au remploi économique, en renvoyant désormais à la définition de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. L’objectif affiché : recentrer le dispositif sur l’économie réellement productive.[2]
Sont désormais exclues du champ du remploi, notamment, les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, ainsi qu’un ensemble large d’activités immobilières comme la construction d’immeubles en vue de la vente ou de la location et les activités immobilières de rendement. Certaines activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat ou d’un complément de rémunération au sens de l’article L. 314-18 du code de l’énergie sont également écartées.
Les activités qui demeurent au cœur du dispositif sont principalement les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et libérales.
Les trois points clés à retenir
- Renforcement des conditions de remploi : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession, tandis que la durée de conservation des actifs acquis en remploi est portée de un à cinq ans, et le délai de réinvestissement est allongé de deux à trois ans.
- Resserrement du périmètre des activités éligibles : la réforme exclut désormais les activités financières, la gestion de patrimoine et une grande partie des activités immobilières du champ du remploi.
- Contraintes renforcées en cas de donation : la combinaison apport-cession / donation reste possible, mais les durées de conservation sont relevées à six ans dans le cas général et à 11 ans en cas de remploi via un fonds.
[1]Legifiscal.fr – Loi de finances 2026 : durcissement du dispositif de l’apport-cession
[2] Legifrance.fr – Article 150-0 B ter du CGI