Prolongation du crédit d’impôt remplacement

Le crédit d’impôt remplacement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il concerne les personnes physiques dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et s’applique aux dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement pour congé par :

• l’emploi direct de salariés ;
• le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Ce crédit d’impôt est égal à 60 % des dépenses engagées, dans la limite de 17 jours par an de remplacement pour congé. Il est de 80 % lorsque les dépenses permettent un remplacement pour congé en raison d’une maladie, d’un accident du travail, ou d’une formation professionnelle.

À noter :

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à deux conditions :

• l’activité exercée doit nécessiter une présence quotidienne du contribuable sur son exploitation ;
• son remplacement ne doit pas être pris en charge selon une autre disposition.

Augmentation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La loi de finances porte de 20 à 30 % le taux d’exonération de TFPNB pour les terres agricoles classées dans l’une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ».

Mesures destinées aux jeunes agriculteurs

Plusieurs dispositions de la loi de finances visent à encourager la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs.

Hausse de l’abattement sur les plus-values de cession de titres

Lorsque la cession d’une entreprise agricole est réalisée au profit d’un jeune agriculteur, l’abattement sur les plus-values de cession de titres est dorénavant fixé à 600 000 € (contre 500 000 € auparavant). Cet abattement s’applique également si la cession est réalisée dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées.

Exonération d’impôt des plus-values de cession d’exploitation en fonction des recettes

Les plus-values de cession réalisées par une entreprise agricole sont totalement exonérées d’impôt lorsque les recettes sont inférieures à 450 000 € et que la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (contre 350 000 € auparavant).

Cette cession doit porter :

• sur une entreprise individuelle ;
• sur une branche complète d’activité (exploitation autonome) ;
• ou sur l’intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.

Ces plus-values sont partiellement exonérées d’impôt lorsque les recettes sont inférieures à 550 000 € (contre 450 000 € auparavant).

Exonération d’impôt des plus-values de cession d’exploitation en fonction de leur montant

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise agricole à un jeune agriculteur sont totalement exonérées d’impôt lorsqu’elles sont inférieures à 700 000 € (contre 500 000 € auparavant). Les plus-values sont partiellement exonérées lorsqu’elles se situent entre 700 000 € et 1 200 000 €.

À noter :

Ces mesures s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Les trois points clés à retenir 

• Le crédit d’impôt remplacement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
• Le taux d’exonération de TFPNB est porté de 20 à 30 %.
• Plusieurs dispositions de la loi de finances visent à encourager la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs : hausse de l’abattement sur les plus-values de cession de titres et hausse des seuils d’exonération totale ou partielle d’impôt des plus-values de cession d’exploitation.