Modification des cotisations salariales des apprentis

Pour les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est venue modifier les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération. Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900 € actuellement) est assujettie :

• aux cotisations salariales ;
• à la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.

Évolutions des allègements généraux des cotisations patronales

Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales

La LFSS pour 2025 modifie les plafonds d’éligibilité de ces deux dispositifs. Pour les périodes d’emploi ayant débuté à partir du 1^er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction sont les suivants :

• réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie 
• plafond d’éligibilité : 2,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic)
• taux de réduction : 7 %
• réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales
• plafond d’éligibilité : 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic)
• taux de réduction : 3,45 %

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La LFSS 2025 intègre la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction. Les décrets d’application de la loi viendront préciser les taux de réduction applicables pour l’année 2025.

Pour rappel, la formule utilisée pour calculer le montant du coefficient de réduction est la suivante :

[Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x SMIC annuel brut/rémunération annuelle brute) – 1].

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : révision du seuil de dépenses R&D

Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit désormais réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 20 % des charges (contre 15 % auparavant).

Ce taux de 20 % concerne également les jeunes entreprises de croissance (JEC) : pour obtenir le statut de JEC, il convient de réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 et 20 % des charges.

Pérennisation du dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Afin de faciliter l’embauche de main d’œuvre, la loi de financement de la Sécurité sociale pérennise le dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles, ou dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi).

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2025, permet à l’employeur d’être exonéré de cotisations patronales sur ces embauches.

Par ailleurs, la LFSS élargit le bénéfice de ce dispositif aux coopératives :

• d’utilisation du matériel agricole ;
• de conditionnement des fruits et légumes.

Les trois points clés à retenir 

• La LFSS modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
• La LFSS modifie les plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.
• La LFSS révise le seuil de dépenses R&D retenu pour bénéficier du statut de JEI et pérennise le dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles.