Déclaration obligatoire de résidence principale

Le 20 mai 2026 au plus tard, les loueurs de meublés de tourisme devront procéder à la déclaration de cette activité sous la forme d’un enregistrement auprès d’un téléservice national dédié. Cette déclaration indiquera si le bien immobilier offert à la location constitue la résidence principale du loueur. Dans ce cas, le loueur devra en attester en fournissant un avis d’imposition établi à son nom et incluant l’adresse du meublé.

Révision des avantages fiscaux

Les abattements fiscaux applicables à la location de meublés de tourisme sont désormais les suivants :

• 50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % dans la limite de 188 700 € auparavant);
• 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % dans la limite de 77 700 € auparavant).

Obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour tous les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage (en France métropolitaine uniquement), le DPE est devenu obligatoire. Les seuils de performance énergétique requis évolueront progressivement :

• 2025 : DPE classé au moins F ;
• 2028 : DPE classé au moins E ;
• 2034 : DPE classé entre A et D pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

Renforcement des pouvoirs des communes

Les municipalités disposent désormais de prérogatives accrues pour encadrer les meublés de tourisme :

• les communes peuvent établir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et réserver certains secteurs, via le plan local d’urbanisme (PLU), pour des constructions destinées à des résidences principales ;
• en cas de manquement, les maires ont la possibilité de prononcer deux nouvelles amendes administratives :
  • jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme
  • jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement
• les communes peuvent enfin réduire la durée maximale de location des résidences principales à des fins touristiques. Un seuil qui se situe dorénavant à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant. En cas de dépassement de la durée fixée par leur commune, les propriétaires s’exposent à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Modifications des règlements de copropriété

Depuis le 1^er janvier 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété peuvent interdire ou autoriser ces meublés. Dans les copropriétés existantes, une modification du règlement visant à interdire ces locations peut être adoptée à la majorité des deux tiers des voix, l’unanimité étant précédemment requise.

Les trois points clés à retenir 

• Enregistrement obligatoire des loueurs de meublés de tourisme au plus tard le 20 mai 2026 et obligation de détention d’un DPE.
• Abattements fiscaux sur les revenus locatifs annuels revus à la baisse.
• Pouvoirs élargis pour les maires en matière d’encadrement des meublés de tourisme.