Un dispositif encadré par la réglementation européenne
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) s’appuie sur l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF[1]) adopté par la Commission européenne le 9 mars 2023[2]. Cette nouvelle réglementation européenne autorise jusqu’au 31 décembre 2025 des mesures d’aide renforcées pour accélérer les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie neutre en carbone.
Dans ce cadre, la France a proposé un régime d’aide d’État d’un montant de 2,9 milliards d’euros[3] visant à encourager les investissements dans les secteurs industriels verts. Ce dispositif se concrétise par l’octroi d’un crédit d’impôt aux entreprises.
Périmètre d’application et entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales situées en France. Les activités éligibles se déclinent en trois catégories :
- « la production d’équipements dédiés aux quatre filières concernées (batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur) ;
- la fabrication de composants essentiels utilisés principalement dans la production de ces équipements ;
- l’extraction ou la valorisation de matières premières critiques nécessaires à leur fabrication. »[4]
Pour les entreprises développant des projets de composants essentiels ou de matières premières critiques, une condition particulière s’applique : au moins 50 % de leur chiffre d’affaires doit être réalisé avec des entreprises fabriquant des équipements dans les secteurs concernés par le dispositif[5].
Modalités de calcul, taux applicables et plafonds
Le taux de base du crédit d’impôt s’établit à 20 % des investissements réalisés[6]. Ce taux peut être majoré selon deux critères cumulables :
- la localisation géographique : les investissements réalisés en zones d’aide à finalité régionale (AFR) bénéficient de majorations significatives, avec des taux pouvant atteindre 25 % ou 40 % selon la zone concernée.
- la taille de l’entreprise : les petites et moyennes entreprises profitent également de majorations, respectivement de 20 % et 10 %.
Ces majorations cumulées peuvent ainsi porter le taux maximal à 60 % pour une petite entreprise investissant dans une zone AFR de type A.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise, montant pouvant être porté à 200 millions d’euros (pour les zones AFR C) et à 350 millions d’euros (pour les zones AFR A)[7].
Procédure d’agrément
Le bénéfice du C3IV est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), après avis conforme de l’Ademe. Cette procédure garantit l’éligibilité technique du projet et sa viabilité économique.
Les demandes d’agrément peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2025 via le formulaire disponible sur le site de la DGFiP ou par mail au guichet dédié : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Les trois points clés à retenir
- Le C3IV concerne exclusivement les projets industriels dans quatre filières stratégiques (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur).
- Le taux de base de 20 % peut être majoré jusqu’à 60 % pour les petites entreprises investissant en zones d’aide à finalité régionale, avec des plafonds variant de 150 millions à 350 millions d’euros par entreprise.
- Les demandes d’agrément doivent être déposées avant le 31 décembre 2025, conformément au cadre européen TCTF.
[1] TCTF : Temporary Crisis and Transition Framework.
[2] « La Commission autorise un régime d’aides d’État français de 2,9 milliards d’euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes », Commission européenne,08/01/2024.
[3] « La Commission autorise un régime d’aides d’État français de 2,9 milliards d’euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes », Commission européenne,08/01/2024.
[4] « Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) », Bercy Infos, 26/05/2025.
[5] « Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) », Bercy Infos, 26/05/2025.
[6] « Tout savoir sur le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) », Bercy Infos, 26/05/2025.
[7] Foire aux questions, Direction générale des Entreprises.