Un cadre juridique aligné sur le régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu’un PSE est annulé par l’administration ou par le juge compétent pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, une indemnité compensatrice est versée aux salariés qui ne sont pas réintégrés dans l’entreprise (article L 1235-16 du Code du travail). Cette indemnité est à la charge de l’employeur et ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jusque-là, cette compensation suscitait des interrogations quant à son régime social et fiscal. La loi de finances pour 2025 a clarifié cette situation en instaurant une exonération partielle de cotisations sociales, dans la limite applicable aux indemnités versées en cas de licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, ou nul. Cette mesure s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.
Le régime de l’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE
L’article 3 de la loi de finances pour 2025 a intégré au sein du Code général des impôts (article 80 duodecies, 1-1o) l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE. À ce titre, cette indemnité bénéficie :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu ;
- d’une exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 94 200 € en 2025 (article L 242-1, II-7° du Code de la Sécurité sociale) ;
- d’une exclusion de tous les prélèvements sociaux ayant la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale (contribution solidarité autonomie, versement mobilité, contribution fonds national d’aide au logement, etc.) ;
- d’une exclusion de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la limite du plus petit des montants suivants (article L 136-1-1, III-5° du Code de la Sécurité sociale) :
- le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou la loi si ce dernier est plus élevé ;
- le montant fixé en application de l’article L 242-1, II-7° du Code de la Sécurité sociale ;
- d’une exclusion de l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les trois points clés à retenir
- Lorsqu’un PSE est annulé par l’administration ou par le juge compétent pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance de motivation, une indemnité compensatrice est versée aux salariés qui ne sont pas réintégrés dans l’entreprise.
- Cette indemnité bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, d’une exclusion plafonnée de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et des prélèvements sociaux alignés, d’une exclusion de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
- Ce régime s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025.