Mise en place d’une nouvelle procédure de sauvegarde

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique électronique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), est devenu l’unique plateforme de réalisation des formalités d’entreprises concernant la création, la modification ou la cessation d’activité. Mettant ainsi fin aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE).

Face aux dysfonctionnements rencontrés lors de l’utilisation de ce guichet, une procédure de secours avait été instaurée, permettant aux entreprises de réaliser certaines formalités via d’autres plateformes, comme Infogreffe. Cette procédure dérogatoire ayant pris fin le 31 décembre 2024, un nouvel arrêté du 20 décembre 2024 a instauré, à compter du 1^er janvier 2025, une procédure spécifique basée sur la délivrance d’un récépissé en cas de difficulté grave de fonctionnement.

Des difficultés graves de fonctionnement clairement définies

L’arrêté définit avec précision les situations considérées comme des difficultés graves de fonctionnement. Deux cas sont identifiés, justifiant le déclenchement de cette procédure exceptionnelle :

• l’indisponibilité générale du guichet unique électronique ;
• le blocage d’un ou plusieurs types de déclarations.

Un récépissé comme garantie juridique des délais

Lorsqu’une difficulté grave est établie, le directeur général de l’INPI déclenche la procédure d’exception. L’organisme unique met alors à disposition du déclarant, le jour même de sa demande, un récépissé daté du jour de son édition. Cette date sera retenue comme date officielle du dépôt de la formalité.

Une fois la difficulté grave résolue, le déclarant est informé par tous moyens par l’organisme unique et doit procéder à sa déclaration, accompagnée du récépissé, dans un délai maximum de 15 jours suivant l’information de la résolution du problème.

L’arrêté précise explicitement que les autorités chargées de la validation des inscriptions et les organismes destinataires des formalités doivent retenir comme date de dépôt celle figurant sur le récépissé, et non celle de l’accusé de réception électronique habituel. Cette disposition garantit juridiquement aux entreprises que leurs droits seront préservés malgré les dysfonctionnements techniques.

Les trois points clés à retenir

• La procédure de secours utilisée jusqu’au 31 décembre 2024 pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique n’est plus applicable depuis le 1^er janvier 2025.
• Un arrêté du 20 décembre 2024 instaure une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, basée sur la délivrance d’un récépissé par l’INPI.
• Le récépissé, daté du jour de la demande de dépôt, a une valeur juridique reconnue par les autorités de validation et les organismes destinataires, qui doivent retenir cette date comme date officielle de dépôt de la formalité.