Facturation électronique : quel calendrier d’application ?

Selon un communiqué de presse de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 28 juillet 2023, « la généralisation de la facturation électronique représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an. Elle est aussi un levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises ».

L’obligation d’émettre des factures électroniques aura lieu :

• le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle le 1^er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.

À noter :

Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission des données de transaction de l’entreprise.

Le champ d’application de la réforme

L’émission et la réception de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Par conséquent, seront soumis à la facturation électronique :

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• les acomptes se rapportant à ces opérations ;
• les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Les nouvelles mentions obligatoires

De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Les factures électroniques devront transiter sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Plus de soixante-dix PDP ont déjà été immatriculées sous réserve par la direction générale des finances publiques.

Ces plateformes seront habilitées à assurer l’ensemble des fonctionnalités en matière de facturation électronique :

• émission et transmission des factures électroniques à destination du client,
• transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.

Les trois points clés à retenir

• L’obligation d’émettre des factures électroniques sera applicable à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
• Cette obligation concernera l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
• De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises.