Report de l’abaissement des seuils

La réforme de la franchise en base de TVA vise à uniformiser l’abaissement des plafonds de chiffre d’affaires à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours, quel que soit le secteur d’activité. Elle prévoit également la suppression des franchises spécifiques accordées aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. Cette mesure reste donc en suspens pour l’ensemble de l’année 2025.

Maintien des seuils actuels

Certaines entreprises pourront bénéficier de la franchise durant toute l’année 2025, notamment celles dont :

• le chiffre d’affaires 2024 pour les activités de vente, restauration et hébergement n’a pas dépassé 85 000 € ;
• le chiffre d’affaires 2024 pour les prestations de services n’a pas dépassé 37 500 €.

Ces exceptions nécessitent tout de même que le chiffre d’affaires 2025 de ces entreprises n’excède pas 93 500 € et 41 250 € respectivement.

Un nouveau débat parlementaire est prévu lors de l’examen du projet de loi de finances 2026 pour définir les modalités définitives de cette réforme.

Les trois points clés à retenir

• La réforme de la franchise TVA est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, repoussant l’abaissement des seuils prévu initialement.
• Les entreprises conservent les plafonds actuels de 85 000 € ou 37 500 € selon leur activité pendant toute l’année 2025.
• Le gouvernement rouvrira le débat sur cette réforme lors de l’élaboration du budget 2026, laissant une incertitude sur les modalités futures.