Dans un arrêt du 25 juin 2026 (n°24-10.653), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces destinées à justifier une déduction de frais professionnels, si ces pièces n’ont pas été communiquées pendant les opérations de contrôle Urssaf, ou pendant la phase contradictoire. 

L’affaire concernait une société contestant un redressement portant notamment sur des indemnités de panier versées à des salariés, ainsi que sur la déduction de frais professionnels de l’assiette des cotisations. Devant la Cour d’appel, l’entreprise avait produit de nouvelles pièces justificatives, non transmises lors du contrôle.  

La Cour de cassation valide leur mise à l’écart : les organismes de recouvrement disposent de prérogatives leur permettant d’exiger du cotisant, pendant le contrôle, la production des éléments nécessaires à la vérification de ses déclarations. À défaut de transmission à ce stade, le redressement reste confirmé, même si la preuve existe par ailleurs. 

Une jurisprudence qui renforce un principe 

Cette décision applique au cas des frais professionnels le principe déjà posé par un arrêt du 4 septembre 2025 (n°22-17.437), qui avait ouvert la possibilité pour un cotisant de produire de nouvelles pièces devant le juge, sauf lorsque la réglementation met expressément à sa charge la justification des éléments déclarés pendant le contrôle. 

Pour les entreprises, cette jurisprudence renforce l’exigence de disponibilité immédiate des justificatifs de frais professionnels : factures, notes de frais et tout document permettant d’établir la réalité des dépenses engagées par les salariés doivent être conservés et présentés dès la demande de l’Urssaf, sans attendre une éventuelle contestation contentieuse. 

Les trois points clés à retenir 

• Irrecevabilité confirmée : le nouvel arrêt confirme l’irrecevabilité des justificatifs produits pour la première fois devant le juge lorsqu’ils n’ont pas été transmis pendant le contrôle Urssaf ou la phase contradictoire. 

• Produire les éléments à temps : le redressement est maintenu même lorsque de nouveaux justificatifs sont fournis – dès lors qu’ils ne sont pas communiqués au moment opportun. 

• Transmettre dès que possible : les entreprises sont invitées à conserver et transmettre sans délai l’ensemble des justificatifs de frais professionnels dès la demande de l’organisme de contrôle.