Allègement des obligations de transmission de données fiscales

Cinq mesures de simplification ont été annoncées pour réduire la charge administrative des entreprises :

• suppression de l’obligation de transmettre le détail, ligne par ligne, dans le e-reporting relatif aux flux internationaux entrants ;
• suppression de l’obligation de communiquer le nombre de transactions dans le e-reporting relatif aux transactions du commerce entre entreprises et particuliers (B2C) ;

• absence d’obligation d’effectuer un  e-reporting « à blanc » pour les entreprises n’ayant réalisé aucune opération soumise à la TVA ;
• abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre à l’administration ;
• exclusion de l’obligation du e-reporting aux opérations réalisées hors Union européenne entre assujettis établis en France, lorsqu’elles relèvent de la TVA étrangère.

Tolérances prévues pour la facturation électronique

Cinq mesures de tolérance ont également été annoncées :

• méthode de calcul simplifiée autorisée pour la TVA sur la marge (B2C) ;
• exclusion des entités sans numéro SIREN du régime de sanction ;
• tolérance pour les entités possédant un numéro SIREN non encore intégrées dans l’annuaire des destinataires de factures ;
• report à 2027 pour les assujettis non établis en France redevables de la TVA pour des opérations réalisées sur le territoire ;
• report à 2027 pour les assujettis non établis en France réalisant des acquisitions intracommunautaires.

Les trois points clés à retenir

• Le Gouvernement a annoncé dix mesures de simplification et de tolérance visant à alléger les contraintes administratives liées à la facturation électronique et au e-reporting, afin de faciliter l’adoption du dispositif, en particulier pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.
• Cinq simplifications du e-reporting sont prévues, incluant l’absence d’obligation d’effectuer un e-reporting « à blanc » et l’abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre.
• Cinq tolérances sont annoncées, dont l’exclusion des entités sans numéro SIREN du régime de sanction et le report à 2027 des obligations pour les assujettis non établis en France.