Qui doit payer la CVAE ?
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :
- l’entreprise exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sachant que cette activité professionnelle et non salariée doit être exercée à titre habituel en France ;
- l’entreprise réalise plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe (quels que soient son statut juridique et son régime d’imposition).
La CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité. Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. Toutefois, depuis le 1er janvier 2024, aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une exonération facultative avant le 1er janvier 2024 continuent à profiter de cet avantage (dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir).
Report de la suppression de la CVAE et nouveaux taux
Initialement prévue pour 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est reportée à 2030. En conséquence, la réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour 2025 et 2026 est reportée à 2028 et 2029.
Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de 2025 à 2029
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d’imposition 2028 | Taux effectif d’imposition 2029 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Source : « Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire », Direction de l’information légale et administrative, 18/02/2025.
Nouveaux taux de la taxe additionnelle à la CVAE
Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région et de CCI France. Pour l’année 2025, son taux s’élève à 13,84 % du montant de la CVAE. Il est prévu une augmentation de cette taxe en 2028 et 2029.
Taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
| Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Source : « Report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire », Direction de l’information légale et administrative, 18/02/2025.
Versement d’une contribution complémentaire à la CVAE
Une contribution complémentaire à la CVAE d’un taux de 47,4 % est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de l’année 2025 (exercices clos à compter du 15 février 2025). Cette contribution devra être versée par le biais d’un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. Sa liquidation définitive se fera au plus tard le 5 mai 2026.
À noter :
Cette contribution n’est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
Les trois points clés à retenir
- Les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui exercent une activité imposable à la CFE et qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
- La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive de son taux est reportée à 2028 et 2029.
- Une contribution complémentaire à la CVAE d’un taux de 47,4 % est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de l’année 2025.