Une question née d’une différence de traitement

Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a examiné trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles du Code du travail relatifs à l’entretien préalable. Les salariés qui avaient saisi le Conseil estimaient injuste que les agents de la fonction publique bénéficient, eux, d’une information sur leur droit de se taire lors des procédures disciplinaires.

Le secteur privé n’est pas soumis aux mêmes règles

Le Conseil constitutionnel a tranché : les règles applicables aux salariés du privé et aux agents publics ne sont pas les mêmes. Les juges ont expliqué que dans le secteur privé, le licenciement ou la sanction disciplinaire relèvent d’un contrat de travail entre deux parties privées. Il ne s’agit pas d’une punition au sens pénal du terme, contrairement à ce qui peut exister dans la fonction publique où l’État exerce son autorité. En conséquence, les garanties pénales telles qu’être informé de son droit au silence ne s’appliquent pas aux entretiens préalables dans les entreprises privées.

Les trois points clés à retenir

• L’employeur n’a toujours pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de garder le silence lors de l’entretien préalable.
• La différence est confirmée entre public et privé : les fonctionnaires bénéficient de garanties supplémentaires qui ne s’appliquent pas aux salariés du secteur privé.
• Cette décision confirme la validité des procédures actuellement en cours dans les entreprises.