Un critère fondé sur la consommation d’énergie

Depuis la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui transpose la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, l’obligation d’audit ne dépend plus de la taille de l’entreprise mais de sa consommation. L’article L. 233-1 du Code de l’énergie vise les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh, ces dernières doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités en France tous les quatre ans – sauf si elles ont mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié[1].

Avant la loi DDADUE, seules les entreprises de plus de 250 salariés, ou dépassant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions d’euros de total de bilan, étaient concernées. Le seuil de 2,75 GWh soumet désormais à l’audit énergétique des ETI et des PME fortement consommatrices d’énergie, notamment dans l’industrie, la logistique ou le commerce, qui en étaient jusqu’ici exemptées.

L’audit doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. Les entreprises en sont toutefois dispensées, sous conditions, lorsqu’elles disposent :

• d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 ;
• d’un système de management environnemental certifié intégrant un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires ;
• d’un contrat de performance énergétique.

Dépôt, plan d’action et renouvellement

Une fois l’audit réalisé, l’entreprise transmet les informations correspondantes sur la plateforme informatique gérée par l’ADEME. Les sociétés soumises à l’obligation doivent également déclarer leur consommation annuelle d’énergie finale dès qu’elle dépasse 2,75 GWh.

La réforme ajoute une étape, en imposant désormais aux entreprises d’élaborer un plan d’action à partir des recommandations issues de l’audit ou du système de management de l’énergie. Ce plan, qui détaille les mesures qu’elles prévoient de mettre en œuvre pour y donner suite[2], doit être rendu public chaque année avec son état d’avancement, selon des modalités fixées par arrêté.

L’audit est ensuite à renouveler tous les quatre ans. Les entreprises déjà soumises à l’obligation avant la réforme poursuivent leur cycle quadriennal.

Système de management de l’énergie et sanctions

Au-delà de 23,6 GWh de consommation annuelle moyenne, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001. Les entreprises nouvellement concernées ont jusqu’au 11 octobre 2027 pour s’y conformer. Ce système repose sur une démarche d’amélioration continue, que ce soit par l’analyse des consommations ou par l’établissement d’objectifs, d’indicateurs et autres suivis des actions.

Les directions régionales de l’environnement (DREAL) contrôlent les informations déposées sur la plateforme. Le régime de sanctions prévu par l’article L. 233-4 du Code de l’énergie n’a pas été modifié : après une mise en demeure restée sans effet, l’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre 2 % de son chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement[3].

Selon le ministère de la Transition écologique, la réalisation des investissements recommandés peut permettre jusqu’à 30 % d’économies d’énergie selon l’activité, et plus de 50 % sur la part de la consommation liée aux bâtiments.

Les trois points clés à retenir

• Audit dès 2,75 GWh : le premier audit était attendu au 11 octobre 2026 ; il doit être déposé sur la plateforme de l’ADEME puis renouvelé tous les quatre ans.
• Un plan d’action public : établi à partir des recommandations de l’audit, ce nouveau plan doit être suivi et publié chaque année avec son état d’avancement.
• ISO 50001 dès 23,6 GWh : un système de management de l’énergie certifié est exigé au plus tard le 11 octobre 2027, sous peine d’une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires.

[1] Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie en entreprise – Ministère de la Transition écologique

[2] Évolutions réglementaires des audits énergétiques obligatoires des entreprises – DREAL Nouvelle-Aquitaine

[3] Dispositifs pour l’efficacité énergétique – DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur