Une consultation sur la durabilité au cours des trois consultations récurrentes du CSE

Une ordonnance du 6 décembre 2023, qui a transposé la directive européenne « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) du 14 décembre 2022, est venue renforcer les obligations d’information et de consultation du comité social et économique (CSE). Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises soumises à la publication du rapport de durabilité ont en effet l’obligation de consulter leur CSE sur ce sujet.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre des consultations annuelles récurrentes du CSE sur :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

À noter :

Avant le 1er janvier 2025, au cours de ces consultations, le CSE était uniquement informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation de consultation du CSE

Sont concernées par cette obligation les entreprises tenues d’établir un rapport de gestion comportant une section spécifique consacrée aux informations sur la durabilité au titre de l’année 2024. Il s’agit :

  • des grandes entreprises au sens des articles L230-1 et D230-1 du Code du commerce ayant un effectif moyen sur l’année de 500 salariés ;
  • des sociétés consolidantes d’un grand groupe au sens des articles L230-2 et D230-2 du Code de commerce ayant un effectif moyen sur l’année de 500 salariés.

Par ailleurs, cette obligation de consultation est étendue à l’entreprise qui remplit ces seuils mais est dispensée d’établir un rapport de durabilité au motif :

  • qu’elle-même et les sociétés qu’elle contrôle sont incluses dans les informations en matière de durabilité d’une société consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés (article L232-6-3 du Code du commerce) ;
  • qu’elle constitue une société consolidante et que le groupe auquel elle appartient est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d’une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe (article L233-28-4 du Code du commerce).

Un calendrier d’application progressif

L’obligation de consultation du CSE en matière de durabilité s’appliquera selon les échéances suivantes :

  • 1er janvier 2026 pour l’ensemble des grandes entreprises (au titre de l’exercice 2025) ;
  • 1er janvier 2027 pour les petites et moyennes entreprises cotées sur un marché réglementé (au titre de l’exercice 2026) ;
  • 1er janvier 2029 pour les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires européen dépasse 150 millions d’euros et disposant d’une succursale européenne (au titre de l’exercice 2028).

Les trois points clés à retenir 

  • Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises soumises à la publication du rapport de durabilité ont l’obligation de consulter leur CSE sur ce sujet.
  • Cette obligation s’inscrit dans le cadre des trois consultations annuelles récurrentes du CSE.
  • Cette obligation de consultation du CSE en matière de durabilité suivra un calendrier progressif, en fonction de la taille des entreprises.