Un champ d’application étendu

La directive européenne sur l’accessibilité vise à harmoniser les exigences d’accessibilité au niveau européen pour certains produits et services essentiels. Les produits concernés incluent :

  • les équipements multimédias (ordinateurs, smartphones, tablettes) ;
  • les terminaux en libre-service (terminaux de paiement, bornes d’achat de billets) ;
  • les équipements de télécommunication (téléphones, box, routeurs) ;
  • les équipements télévisuels (TV, décodeurs) ainsi que les liseuses numériques.

Du côté des services, la réglementation s’applique aux :

  • services de communications électroniques ;
  • services de médias audiovisuels ;
  • services de transport (aérien, ferroviaire, routier, maritime) ;
  • services bancaires et d’investissement ;
  • commerce électronique.

Cette approche globale reflète la volonté européenne de créer un environnement numérique et physique inclusif.

Des exigences techniques précises

Les produits devront désormais intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’y accéder, de les percevoir, de les utiliser, de les comprendre et de les commander. Cette obligation s’accompagne d’une procédure d’évaluation de la conformité et d’un marquage CE obligatoire. L’accessibilité doit également être garantie au niveau de l’emballage, de la documentation fournie et des services d’assistance associés.

Pour les services numériques, les sites internet et applications mobiles devront respecter quatre critères fondamentaux[1] :

  • la perception (avec des équivalents textuels pour tout contenu non textuel) ;
  • l’utilisation (accessibilité au clavier, temps de lecture suffisant) ;
  • la compréhension (fonctionnement prévisible, aide à la correction d’erreurs) ;
  • la robustesse (compatibilité avec les technologies d’assistance).

Un dispositif de contrôle coordonné

La mise en œuvre de cette directive s’appuie sur un système de contrôle impliquant plusieurs acteurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assume la responsabilité du contrôle des produits et coordonne les vérifications des services avec plusieurs autorités spécialisées :

  • l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour l’audiovisuel ;
  • l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour les communications électroniques ;
  • la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les services financiers.

Des exemptions ciblées

La directive prévoit certaines exemptions pour tenir compte des contraintes économiques et techniques. Les petites entreprises prestataires de service qui emploient moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros bénéficient d’une dispense d’obligations.

L’article L. 412-13 du Code de la consommation, qui acte une étape de la transposition, prévoit deux exemptions à l’obligations d’accessibilité.

  • Si la mise en conformité du produit ou du service entraîne « une modification fondamentale de la nature de celui-ci ».
  • Si la charge est « disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge. »

Une mise en œuvre progressive

L’entrée en vigueur de ces obligations s’accompagne de dispositions transitoires pour faciliter l’adaptation des entreprises. Les prestataires de services pourront continuer à utiliser leurs produits existants jusqu’au 28 juin 2030, tandis que les contrats conclus avant l’entrée en vigueur pourront s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.

Des sanctions encadrées

En cas de non-conformité, la DGCCRF peut enjoindre aux professionnels de mettre en conformité leurs produits et services. Les infractions sont sanctionnées par des amendes de 1 500 euros (contraventions de 5e classe), cumulatives selon le nombre d’infractions[2]. Une suspension de commercialisation peut être ordonnée en cas de persistance des manquements.

Les trois points clés à retenir

  • La directive concerne de nombreux produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement) et services (télécommunications, transport, banque, commerce électronique) qui doivent répondre à des exigences d’accessibilité précises depuis le 28 juin 2025.
  • Les produits doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité et d’un marquage CE, tandis que les services numériques doivent respecter des critères de perceptibilité, d’utilisabilité, de compréhensibilité et de robustesse.
  • Les entreprises de services de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros bénéficient d’une dispense.

[1] « La nouvelle directive européenne “ Accessibilité ” : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap », economie.gouv.fr, 28/05/25.

[2] « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive “ Accessibilité ” », economie.gouv.fr, 28/05/2025.