Quels produits et services sont concernés ?

Le texte européen impose aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité d’une série de produits et services. Cette obligation concerne ainsi les ordinateurs et systèmes d’exploitation, les smartphones, les équipements de télévision et services de télévision numérique, les terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service, les services fournissant un accès aux médias audiovisuels, les services de téléphonie, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, le commerce électronique, les communications d’urgence vers le numéro unique européen « 112 », ainsi que certains éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime (sites internet, services mobiles, titres de transport électroniques, etc.).

Les entreprises peuvent désormais effectuer leurs démarches via un téléservice national permettant de déclarer la non-conformité d’un produit aux exigences d’accessibilité ou demander une exemption aux obligations prévues par la directive.

Dans quels cas une exemption est-elle possible ?

La réglementation prévoit trois motifs permettant aux opérateurs de solliciter une exemption :

• l’entreprise compte moins de dix salariés et affiche un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à deux millions d’euros ;
• la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du produit concerné ;
• les adaptations nécessaires à la mise en conformité représenteraient une charge organisationnelle ou financière excessive pour l’entreprise.

Les trois points clés à retenir

• La directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019impose des obligations d’accessibilité pour de nombreux produits et services numériques, de transport, bancaires et commerciaux.
• Un téléservice national est disponible pour permettre aux entreprises de déclarer la non-conformité d’un produit ou de solliciter une exemption aux exigences d’accessibilité.
• Trois cas d’exemption sont prévus : l’entreprise compte moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 millions d’euros, la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale du produit, ou les adaptations représenteraient une charge disproportionnée pour l’entreprise.