Fin de la mesure d’écrêtement

La mesure d’écrêtement de la contribution mise en place provisoirement entre 2020 et 2024, n’est plus en vigueur. Le montant de contribution dû pour l’obligation d’emploi 2025 ne pourra donc pas être écrêté au regard du montant dû pour l’année 2024. Les employeurs devront désormais déterminer et déclarer uniquement un seul montant de contribution nette après déductions, sans écrêtement. Ce montant résulte de la contribution brute à laquelle sont soustraites les déductions (Ecap, sous-traitance et dépenses déductibles).

Modification des dépenses déductibles

Deux dépenses ne peuvent plus être retranchées de la contribution depuis le 1er janvier 2025 et ne pourront donc être déduites de la contribution effectuée en mai 2026 :

  • la participation à des événements destinées à encourager l’accueil, l’embauche directe et le maintien en poste des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ;
  • les actions visant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail, ainsi que des travailleurs indépendants handicapés, et les initiatives favorisant les relations commerciales avec ces structures.

En revanche, les dépenses engagées dans le cadre de partenariats formalisés par une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de handicap accueillies ou employées par l’entreprise restent déductibles. Ce dispositif a été reconduit pour une période de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2029.

Les trois points clés à retenir

  • La mesure d’écrêtement applicable entre 2020 et 2024 pour le calcul de la contribution DOETH est supprimée.
  • Deux catégories de dépenses ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2025.
  • Les dépenses liées aux partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion de personnes en situation de handicap que l’employeur rembauche restent déductibles jusqu’au 31 décembre 2029.