En quoi consiste le régime de garantie des salaires (AGS) ?

Le régime de garantie des salaires permet d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de leur entreprise, lorsque l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour régler les salariés. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels (EI) ou de sociétés, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale ou libérale).

L’AGS, cotisation entièrement à la charge de l’employeur, est recouvrée par l’Urssaf pour le compte du régime d’assurance chômage. Au 1^er janvier 2025, elle est fixée à 0,25 % (contre 0,20 % avant le 1^er juillet 2024) des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. Cette cotisation est due pour un salarié à temps plein dans la limite de quatre plafonds mensuels de la Sécurité sociale (soit un montant de 15 700 € en 2025).

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l’AGS, y compris les salariés détachés à l’étranger ou expatriés, ainsi que les apprentis et les salariés intérimaires. Le bénéfice de la garantie de l’AGS est immédiat pour le salarié et n’est pas fonction de son ancienneté dans l’entreprise. En cas de redressement judiciaire par exemple, la rémunération d’un salarié nouvellement embauché est donc garantie par l’AGS.

Qui peut mettre en œuvre la garantie de l’AGS ?

Si les salariés ne peuvent pas s’adresser directement à l’AGS, ils ont néanmoins la possibilité de réclamer que leurs salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective. Ce dernier a pour mission de vérifier qu’il n’existe pas d’autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.) et que l’entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour leur paiement. Le mandataire judiciaire recense alors ces créances dans un relevé de créances salariales puis l’adresse à l’AGS afin qu’elle avance les fonds nécessaires.

Quelles sont les sommes garanties ?

L’étendue des sommes garanties par l’AGS dépend de la procédure ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

De même, la garantie de paiement des salaires est limitée à certains plafonds liés à la nature de la procédure collective engagée :

• en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, le plafond dépend de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure ;

• en cas de liquidation judiciaire, la garantie est limitée à 11 775 € pour 1,5 mois de salaire et à 7 850 € pour 1 mois de salaire.

Les trois points clés à retenir 

• Au 1^er janvier 2025, la cotisation AGS reste fixée à 0,25 %.
• L’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l’employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et qu’il ne détient pas les fonds disponibles pour régler ces créances.
• Le mandataire judiciaire recense les créances salariales puis en adresse un relevé à l’AGS afin qu’elle avance les fonds nécessaires.