Un mécanisme de protection contre les demandes excessives
La norme volontaire pour les PME (VSME – Voluntary Standard for SMEs) a été développée par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organe consultatif technique de la Commission pour la publication d’informations en matière de durabilité.
La Commission encourage les grandes entreprises et les grands établissements financiers à s’appuyer sur cette norme pour formuler leurs demandes d’informations auprès des PME. Cette approche harmonisée vise à réduire la complexité et la diversité des formats de reporting que les PME peuvent se voir demander de la part de leurs différents partenaires et agit ainsi comme un « plafond » protecteur.
Une solution transitoire
Cette recommandation s’inscrit dans la continuité du train de mesures de simplification Omnibus I adopté le 26 février 2025, qui propose de restreindre les obligations CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Il s’agit d’une solution intermédiaire pour répondre aux demandes du marché en attendant l’adoption formelle d’un acte délégué relatif à une norme volontaire.
Avantages compétitifs pour les PME volontaires
Les PME peuvent également choisir de publier volontairement des informations en matière de durabilité selon cette norme, cette démarche proactive pouvant leur permettre d’améliorer leur accès aux financements durables et de mieux analyser leurs propres performances RSE.
Les trois points clés à retenir
- La norme volontaire VSME, élaborée par l’EFRAG, offre un cadre harmonisé pour les échanges d’informations de durabilité entre les PME non soumises à la CSRD et leurs partenaires commerciaux ou financiers.
- Elle agit comme un « plafond » protecteur pour les PME contre les demandes excessives.
- Cette recommandation constitue une mesure intermédiaire en attendant l’adoption formelle d’un acte délégué, dont le calendrier dépend des négociations sur la proposition Omnibus I.