Un contexte marqué par un niveau élevé de défaillances

L’année 2025 a enregistré 68 296 défaillances d’entreprises, touchant particulièrement les secteurs de l’agriculture, des services à la personne, de l’hébergement et de la restauration. Si ce chiffre doit être mis en perspective avec la dynamique de création d’entreprises (plus de 1,1 million de nouvelles immatriculations sur la même période selon l’INSEE)[1], il constitue néanmoins un signal d’alarme. Comme l’a souligné Serge Papin lors de la cérémonie de signature, « dans 70 % des cas, l’anticipation permet d’éviter un redressement judiciaire »[2]. C’est précisément cette logique de prévention qui est au cœur de la Charte de confiance.

Une charte fondée sur une démarche proactive

Élaborée sous l’égide de la médiatrice nationale du crédit aux entreprises, Hassiba Kaabêche, en liaison avec le médiateur des entreprises Pierre Pélouzet, la Charte de confiance s’inscrit dans le prolongement de la circulaire ministérielle du 6 mars 2024 relative aux modalités d’accompagnement des entreprises en difficulté. Le constat de départ, formulé dans un rapport conjoint d’avril 2025 des deux médiateurs, est que les dispositifs de soutien existants reposent encore largement sur une démarche volontaire du chef d’entreprise, qui n’en a pas toujours le temps ni l’énergie. La charte entend inverser cette logique en développant des démarches permettant d’aller au-devant des entreprises.

Des engagements concrets de la part de chaque signataire

La charte réunit une trentaine de signataires aux profils variés : ministères, Banque de France, Urssaf, DGFiP, fédérations bancaires, assureurs-crédit, ordres professionnels des experts-comptables et des commissaires aux comptes, organisations patronales (MEDEF, CPME, U2P, METI), greffiers des tribunaux de commerce, ou encore des associations spécialisées dans le retournement d’entreprises.

Chaque signataire prend des engagements adaptés à son rôle. La Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) s’engage à déployer un « Pack Prévention des difficultés » à destination des commissaires aux comptes, comprenant un guide d’entretien, un diagnostic et un outil d’orientation. Le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) met à disposition des experts-comptables un pré-diagnostic financier et un kit d’accompagnement. La Banque de France prévoit de lancer, à compter de fin 2027, un nouvel outil de diagnostic financier gratuit destiné aux TPE-PME produisant des comptes simplifiés. L’Urssaf s’engage quant à elle à traiter les demandes de délai de paiement en moins de quinze jours et à réaliser un mailing annuel d’information sur les dispositifs d’accompagnement existants. La DGFiP prévoit une à deux campagnes d’information par an à destination de l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité[3].

La question des délais de paiement en toile de fond

Au-delà de la détection précoce, le ministre a également rappelé l’enjeu structurel des délais de paiement interentreprises. Selon les données citées, 25 % des défaillances s’expliquent par des retards de paiement, représentant 15 milliards d’euros de trésorerie[4]. Un sujet qui demeure étroitement lié à la prévention des difficultés.

Un bilan de la mise en œuvre de la charte sera réalisé un an après sa signature par la médiatrice nationale du crédit, en lien avec le médiateur des entreprises.

Les trois points clés à retenir

• La Charte de confiance, signée le 10 février 2026, réunit plus de trente acteurs publics, privés et associatifs autour d’une démarche proactive de prévention des difficultés des entreprises.
• Chaque signataire (Banque de France, Urssaf, DGFiP, ordres professionnels, fédérations bancaires) prend des engagements concrets pour détecter les signaux faibles et orienter les dirigeants vers les dispositifs de soutien adaptés.
• Au-delà de la détection précoce, la lutte contre les retards de paiement interentreprises, qui représentent 15 milliards d’euros de trésorerie bloquée et expliquent 25 % des défaillances, demeure un levier essentiel de prévention.

[1] « Défaillances d’entreprises, 2025-11 », Banque de France, 09/01/26.

[2] « Discours de Serge Papin à l’occasion du lancement de la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises, mardi 10 février 2026 », Presse.economie.gouv.fr, 10/02/26.

[3] « Lancement de la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation et la prévention des difficultés des entreprises », Direction générale des Entreprises, 10/02/26.

[4] « Lancement de la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation et la prévention des difficultés des entreprises », Direction générale des Entreprises, 10/02/26.