Facturation électronique : l’obligation d’émettre entre en vigueur

La réforme de la facturation électronique entre entreprises franchit une étape déterminante le 1er septembre 2026[1]. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront amenées, elles, à franchir un cap supplémentaire : émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting à l’administration fiscale, via une plateforme agréée. Le contenu des factures évolue également, avec quatre informations supplémentaires à renseigner, dont le numéro SIREN du client.

Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés par cette réforme. Le ministère chargé des Comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance de l’administration à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés lors du démarrage[2]. Un guide pratique a été par ailleurs été publié afin de répondre à toutes les questions des entreprises concernées.

Rupture conventionnelle : une indemnisation chômage réduite

Toujours au 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle diminue[3]. Elle passe de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans. Pour les salariés de 55 ans et plus, la réforme unifie et réduit cette durée à 20,5 mois, alors que le régime actuel distingue deux tranches d’âge : 22,5 mois pour les salariés de 55 à 56 ans, et 27 mois à partir de 57 ans.

Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée d’indemnisation augmentée à 20 mois (contre 18 mois auparavant) pour les moins de 55 ans, et à 30 mois (contre 22,5 mois) pour les 55 ans et plus.

Cette évolution est issue de la loi du 11 juin 2026 transposant l’avenant n°3 à la convention d’assurance chômage – dont les textes d’application restent, à ce jour, en attente.

Fraude sociale et fiscale : la pression des contrôles se maintient

Promulguée le 25 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un objectif affiché de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an pour les comptes publics[4]. Elle couvre un champ très large, de la fraude aux prestations sociales des particuliers à la lutte contre le travail dissimulé.

Parmi les mesures qui concernent le plus directement les entreprises, une nouvelle procédure de « flagrance sociale » permet désormais à l’Urssaf de geler immédiatement les actifs d’une entreprise soupçonnée de travail dissimulé, en remplacement des saisies conservatoires existantes. Le devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants est par ailleurs étendu, tout comme leur solidarité financière en cas de travail dissimulé constaté chez un prestataire. Les délais dont dispose l’administration fiscale pour rectifier une déclaration et réclamer des impôts supplémentaires sont également modifiés.

Les peines applicables aux escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques sont, quant à elles, portées jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle[5]. De nombreux décrets d’application sont encore attendus.

VSME : une norme volontaire qui s’impose progressivement

Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a formellement adopté, sous forme d’acte délégué, une norme volontaire de reporting de durabilité à destination des entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD[6].

D’une part, elle donne à ces entreprises un cadre unique pour répondre plus facilement aux demandes d’informations de durabilité que leur adressent de grandes entreprises ou des institutions financières. D’autre part, elle fixe une limite claire à ces demandes : une entreprise soumise à la CSRD ne pourra plus exiger de ses partenaires de la chaîne de valeur davantage d’informations de durabilité que ce que prévoit cette norme, un principe désigné sous le terme de « value chain cap ».

Ce texte doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, qui disposent d’un délai de deux mois, prolongeable de deux mois supplémentaires, avant d’entrer en application.

Les trois points clés à retenir

• Deux échéances simultanées au 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI sont désormais dans l’obligation d’émettre des factures électroniques ; la durée d’indemnisation chômage est quant à elle réduite en cas de rupture conventionnelle.
• Des contrôles renforcés : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de contrôle et de recouvrement de l’administration, avec un impact direct sur la chaîne de sous-traitance.
• Une norme volontaire qui gagne en portée : la VSME, formellement adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, devient un cadre de référence pour le reporting de durabilité des entreprises non soumises à la CSRD.

[1] Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises – economie.gouv.fr

[2] Facturation électronique : David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce une approche de tolérance et de bienveillance dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique – presse.economie.gouv.fr

[3] Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 – service-public.gouv.fr

[4] Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – vie-publique.fr

[5] Fraudes sociales et fiscales : une loi pour mieux les détecter et lutter – economie.gouv.fr

[6] Commission adopts revised sustainability reporting standards – Commission européenne (finance.ec.europa.eu)