Le Sénat a adopté le 4 décembre 2025 la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en première lecture. Ce texte, qui vise à ramener le déficit public à 5,1 % du PIB (soit 0,3 point de moins que dans le PLF initial), introduit plusieurs modifications fiscales concernant les entreprises, entre allègements pour les PME, taxes sectorielles et abandon de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises.

Suppression de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

Contrairement au projet initial du gouvernement qui prévoyait de prolonger en 2026 la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises instaurée en 2025, le Sénat s’est opposé à cette mesure. Cette taxe visait les groupes dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint ou dépasse un milliard d’euros et redevables de l’impôt sur les sociétés. La suppression de cette contribution exceptionnelle constitue un allègement fiscal significatif pour les très grandes entreprises françaises.

Accélération de la suppression de la CVAE

Le texte adopté par le Sénat confirme la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’à sa suppression totale en 2028, contrairement au PLF 2025 qui prévoyait une suppression totale en 2030. Cette mesure vise à alléger durablement la fiscalité des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire.

Rétablissement du régime de franchise en base de TVA

Concernant le régime de franchise en base de TVA, les sénateurs ont supprimé l’abaissement du seuil unique (sauf prestations de travaux) à 37 500 € prévue dans le projet du Gouvernement. Cela fait suite aux vives tensions entourant la mise en place d’un seuil unique de 25 000 € par la loi de finances pour 2025 que la DGFiP avait tout d’abord suspendue puis modifié par la loi du 3 novembre 2025, rétablissant des seuils plus élevés (85 000 €/50 000 €). Ainsi seraient maintenus les seuils prévus par cette loi, codifiés à l’article 293 B du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1^er mars 2025.

Les sénateurs ont également voté de nombreux amendements en matière de TVA, notamment concernant la fiscalité énergétique. La taxe sur la consommation de gaz a été relevée, tandis que celle sur l’électricité a été abaissée, dans un objectif affiché de réduction de la dépendance énergétique du pays.

Prolongation des crédits d’impôt recherche et industrie verte

Le Sénat a prolongé jusqu’à fin 2028 les crédits d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’extension de ces dispositifs a pour objectif de permettre aux entreprises engagées dans des projets de recherche collaborative ou d’investissements dans la transition écologique de poursuivre leurs efforts avec un soutien fiscal pérennisé.

Nouvelles taxes sectorielles

Le projet de loi instaure une taxe de deux euros sur les petits colis de moins de 150 euros destinés aux particuliers et provenant de pays hors Union européenne, relevé à cinq euros par le Sénat. Cette mesure vise à lutter contre la concurrence déloyale de grandes plateformes étrangères telles que Shein. La taxe s’appliquera de manière temporaire dans l’attente d’un dispositif européen prévu à l’automne 2026.

Le PLF pour 2026 a instauré plusieurs taxes visant spécifiquement les géants du numérique, témoignant d’une volonté de cibler davantage la fiscalité des grandes plateformes internationales.

Le gouvernement prévoit également un recentrage de certaines aides de l’État aux entreprises, pour une économie attendue de plus de 1,5 milliard d’euros, s’inscrivant dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.

Les trois points clés à retenir

• Le Sénat s’est opposé à la reconduction en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises.
• La suppression progressive de la CVAE se poursuit jusqu’en 2028, tandis que le régime de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est rétabli dans sa version antérieure au 1^er mars 2025.
• Les crédits d’impôt recherche collaborative (CICo) et investissements dans l’industrie verte (C3IV) sont prolongés jusqu’en 2028.

Le PLFSS est examiné en lecture définitive ce jour, le mardi 16 décembre 2025, par les députés.