Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
Cette taxe exceptionnelle est instituée pour un an au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.
La surtaxe sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Le taux de cette contribution exceptionnelle sera de :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros,
- 41,2 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros.
Par ailleurs, les grandes entreprises de fret maritime dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros devront s’acquitter pendant un an d’une taxe exceptionnelle. Cette contribution sera calculée sur la moyenne du résultat d’exploitation sur les années 2024 et 2025 en y appliquant un taux de 12 %.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030
Initialement prévue pour 2027, la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Les taux 2024 de la CVAE seront maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive.
Évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises
La loi de finances prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Face aux interrogations suscitées, le gouvernement a décidé de suspendre la mise en œuvre de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Soutien à la recherche et à l’innovation
Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR), la loi de finances réduit le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %. De plus, les dépenses suivantes n’ouvrent plus droit au CIR :
- frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ;
- dépenses de veille technologique ;
- régime Jeune docteur.
Quant au crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME, son dispositif est reconduit pour trois ans et son taux est abaissé de 30 % à 20 %.
Taxes sur les transactions financières
La loi de finances instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’un milliard d’euros.
En outre, le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3 % à 0,4 %.
Mesures en faveur du secteur agricole
La loi vient par exemple renforcer la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relève le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, et reconduit le crédit d’impôt remplacement jusqu’à fin 2027.
Les trois points clés à retenir
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instaurée.
- La suppression définitive de la CVAE est prévue pour 2030.
- Diverses mesures destinées à soutenir le monde agricole sont adoptées.