La fin d’un décompte de cinq ans 

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise, participant régulièrement à l’activité de cette dernière¹. Il n’est pas rémunéré au titre d’un contrat de travail et ne détient pas de parts sociales.  

Pour renforcer la protection sociale de ces conjoints, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité la durée de ce statut à cinq ans sur l’ensemble de la carrière, conformément à l’article L. 121-4 du Code de commerce. 

Une échéance fixée au 31 décembre 2026 pour les statuts antérieurs 

Pour les conjoints déjà en place au 1^er janvier 2022, le décompte des cinq ans démarre à cette date. Leur statut prend donc fin au plus tard le 31 décembre 2026, comme le rappelle l’Urssaf. Les personnes nées en 1964 ou avant bénéficient cependant d’une dérogation : elles peuvent le garder jusqu’à leurs 67 ans. 

En conséquence, à compter du 1^er janvier 2027, le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l’entreprise relève du statut de conjoint associé ou de celui de conjoint salarié, selon les modalités suivantes : 

• le statut de conjoint associé suppose la détention de parts sociales ou d’actions. Il n’est accessible que si la forme juridique de l’entreprise le permet, et celle-ci peut être adaptée si nécessaire ; 

• le statut de conjoint salarié impose au chef d’entreprise d’accomplir les formalités d’embauche. 

Lorsqu’il s’agit d’un premier recrutement, l’Urssaf propose un accompagnement par son service Première embauche. Dans les deux cas, les démarches doivent être effectuées avant la prise d’effet du nouveau statut. 

À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement si l’activité régulière se poursuit, comme le précise Service-Public.fr. L’entreprise assume alors les obligations d’un employeur, notamment en matière de déclarations et de cotisations sociales. 

Les trois points clés à retenir 

• Durée limitée : le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de cinq ans. Pour les conjoints déclarés depuis 2022, le délai court à partir du début du statut. 

• Échéance du 31 décembre 2026 : les conjoints en place au 1^er janvier 2022 perdent ce statut au plus tard à cette date, sauf s’ils sont nés en 1964 ou avant. 

• Bascule automatique : à défaut de choix, le conjoint qui poursuit son activité devient conjoint salarié.