Un cadre réglementaire renforcé par décret

L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité consistant à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation couvre l’ensemble des risques professionnels, y compris ceux liés aux conditions climatiques.

Dans le cadre du Plan national d’adaptation au changement climatique, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est venu ajouter au Code du travail des dispositions réglementaires spécifiques. Ce texte, entré en vigueur le 1er juillet 2025, détermine désormais les obligations de l’employeur en fonction des seuils de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France (jaune, orange et rouge), comme le rappelle l’Anact. Le risque lié aux épisodes de chaleur intense doit désormais être intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).[1]

Des mesures de prévention élargies pour l’employeur

Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur est tenu de définir des mesures de prévention adaptées. Selon le portail de la fonction publique, ces mesures portent notamment sur l’aménagement de l’organisation du travail (adaptation des horaires, limitation de la durée et de l’intensité de l’exposition, prévision de périodes de repos), la modification de l’agencement des lieux et postes de travail, la mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire ou prévenir l’accumulation de chaleur, et l’augmentation de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs.

L’employeur doit également veiller à la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés, au choix d’équipements de travail permettant de maintenir une température corporelle stable, ainsi qu’à l’information et la formation des travailleurs sur les conduites à tenir en cas de forte chaleur. L’inspection du travail est par ailleurs en droit de mettre en demeure l’employeur de définir ces mesures de prévention. Une attention particulière doit être portée aux employés les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, les femmes enceintes, ou encore les personnes atteintes de pathologies chroniques ou en situation de handicap.

Des obligations graduées selon les seuils de vigilance météorologique

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 structure les obligations de l’employeur selon une logique de montée en puissance, articulée autour des seuils de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France :

• En amont de tout épisode, l’employeur est tenu d’évaluer les risques et de définir, dans le cadre du DUERP, les mesures de prévention à déployer le moment venu (aménagement des horaires, moyens techniques de réduction de la chaleur, fourniture d’eau fraîche, équipements adaptés, formation des travailleurs).
• Dès le déclenchement d’un premier seuil de vigilance (jaune), ces mesures doivent être effectivement mises en œuvre. L’employeur procède alors à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chaque travailleur, en fonction de la température et de son évolution en cours de journée, de la nature et du lieu des travaux à effectuer, ainsi que de l’âge et de l’état de santé des salariés.
• En cas d’intensification de la chaleur (seuils orange, puis rouge), si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises demeurent insuffisantes au regard des conditions climatiques, l’employeur peut être amené à suspendre l’activité.

L’INRS précise pour sa part que, si la réglementation ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler, les valeurs de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique peuvent servir de repères pour agir en prévention. D’autres paramètres, comme l’humidité, les déplacements d’air, le rayonnement solaire, la charge physique de travail et les caractéristiques individuelles du salarié (acclimatation, antécédents, traitements médicaux, etc.), participent également à l’évaluation de l’astreinte thermique.

Par ailleurs, le salarié conserve son droit de retrait, prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail, dès lors qu’il estime que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé.

Les trois points clés à retenir

• Un cadre réglementaire renforcé : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 complète le Code du travail par le biais de dispositions spécifiques à la protection contre la chaleur, articulant les obligations de l’employeur autour des seuils de vigilance météorologique de Météo-France (jaune, orange, rouge) et imposant l’intégration de ce risque dans le DUERP.
• Des mesures de prévention élargies : aménagement des horaires, exposition limitée, techniques de réduction du rayonnement solaire, augmentation des quantités d’eau fraîche mises à disposition et fourniture d’équipements de protection adaptés, vont de pair avec une attention particulière portée aux salariés vulnérables – en lien avec le service de prévention et de santé au travail.
• Réévaluation quotidienne et arrêt possible de l’activité : lors d’un épisode de chaleur intense, l’employeur est tenu de réévaluer quotidiennement les risques et d’adapter ses mesures en conséquence. Si ces dernières s’avèrent insuffisantes, l’arrêt de l’activité peut être décidé. Le droit de retrait du salarié reste par ailleurs pleinement applicable.

[1] Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ? – Service Public Entreprendre