Qui peut bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales ?

Sont concernés les employeurs suivants :

• employeur soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
• établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (EPIC) ;
• société d’économie mixte à participation majoritaire de ces collectivités (SEM) ;
• entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).

La réduction générale est applicable aux salariés :

• ayant conclu un contrat de travail (y compris ceux à temps partiel et en alternance) ;
• recevant une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic brut ;
• relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.

Quelles sont les cotisations concernées ?

La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales suivantes :

• assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;
• allocations familiales ;
• accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avec un taux limité de 0,46 % (relevé à 0,50 % au 1^er mai 2025) ;
• retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) ;
• fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• contribution solidarité autonomie (CSA) ;
• assurance chômage.

Comment la réduction générale est-elle calculée ?

1. Détermination du coefficient de réduction générale

Pour les salaires versés entre le 1^er janvier et le 30 avril 2025, le coefficient maximal s’établit comme suit :

• 0,3194 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 0,3234 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Un décret du 4 avril 2025 est venu préciser ce coefficient maximal pour les salaires versés à partir du 1^er mai 2025. Il s’établit comme suit :

• 0,3193 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 0,3233 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Le coefficient de réduction générale se calcule selon la formule suivante :

(coefficient maximal / 0,6) × [(1,6 Smic sur un an + heures supplémentaires ou complémentaires) / rémunération mensuelle brute) – 1]

À noter :

La loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

2. Détermination du montant de la réduction générale

Pour déterminer le montant de la réduction générale, il convient de multiplier le coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.

3. Déduction du montant global de la réduction sur les cotisations

La réduction calculée est ensuite déduite des cotisations dues.

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2593 / 0,3194)
• sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 / 0,3194)

– Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

• sur les cotisations versées à l’Urssaf : montant de la réduction × (0,2633 / 0,3234)
• sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire : montant de la réduction × (0,0601 / 0,3234)

Les trois points clés à retenir 

• Pour les salaires versés à partir du 1^er mai 2025, le coefficient maximal de réduction générale des charges patronales s’établit désormais ainsi :

– 0,3193 % pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

– 0,3233 % pour les entreprises de 50 salariés et plus.

• Depuis le 1^er janvier 2025, la prime de partage de la valeur est intégrée dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
• Le coefficient de réduction générale se calcule selon la formule suivante : (coefficient maximal/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).