Un cadre juridique renforcé mais complexe
Le cadre législatif français de lutte anticorruption s’est progressivement étoffé au cours de la dernière décennie avec l’adoption de trois textes majeurs. La loi n° 2013-907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a introduit de nouvelles exigences de transparence et de prévention des conflits d’intérêts pour les élus, les responsables et agents publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », a imposé aux grandes entreprises et entités publiques françaises la mise en place obligatoire d’un dispositif de prévention contre la corruption. Plus récemment, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a renforcé la lutte contre la corruption liée à la criminalité organisée dans les zones sensibles comme les ports et aéroports.
Ces réformes ont conduit à la création de plusieurs institutions : la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), le Parquet national financier (PNF), l’Agence française anticorruption (Afa) et le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco).
Toutefois, la Cour des comptes pointe la complexité et le manque de lisibilité résultant de cette multiplication d’acteurs, dont beaucoup ne sont pas exclusivement dédiés à cette mission.
Des dispositifs de prévention inégalement déployés et insuffisants
L’analyse révèle en outre une asymétrie entre secteur privé et secteur public. La Cour des comptes précise ainsi que dans le secteur privé, les grandes entreprises soumises à la loi Sapin 2 ont déployé des instruments de prévention, bien que de manière inégale. En revanche, la prévention et la détection demeurent limitées dans la sphère publique. Les signalements reçus par l’Afa, passés de 229 en 2019 à 802 en 2024, témoignent néanmoins d’une prise de conscience croissante.
Des sanctions insuffisantes et des délais de jugement excessifs
La sanction des atteintes à la probité représente un maillon faible de la politique anticorruption. Dans la fonction publique, les sanctions disciplinaires demeurent rares, variables selon les employeurs et insuffisamment documentées, souligne la Cour des comptes. Plusieurs autorités disposant de pouvoirs de contrôle ou de sanction n’y recourent que de façon limitée.
Sur le plan pénal, les résultats montrent des difficultés persistantes : 53 % des dossiers ne donnent pas lieu à des poursuites. Les délais de jugement demeurent particulièrement élevés, dépassant six ans en première instance et huit ans en appel.
Le Gouvernement a adopté pour la période 2025-2029 un nouveau plan de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre doit s’appuyer sur « une gouvernance claire et un portage politique fort afin de diffuser la culture de la probité et d’ancrer durablement l’action publique », souligne la Cour de comptes. Cette dernière estime que le rôle de l’Afa comme « cheffe de file de l’action publique anticorruption » doit être consolidé et envisage plusieurs scénarios d’évolution institutionnelle, dont la fusion de l’Afa et de la HATVP ou encore la transformation de l’Afa en autorité administrative indépendante.
Les trois points clés à retenir
- Le cadre juridique français de lutte contre la corruption s’est considérablement renforcé depuis 2013, mais souffre d’une organisation complexe et d’un manque de lisibilité.
- Une asymétrie persiste entre secteur privé et secteur public, où la prévention et la détection restent limitées.
- Les sanctions administratives et pénales demeurent peu fréquentes, avec des délais de jugement dépassant six ans en première instance.