Les professionnels proposant des services financiers, comme des assurances, des prêts ou des produits d’épargne en ligne ou via téléphone devront se conformer à partir de juin 2026 à de nouvelles règles ayant pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs. Cette évolution réglementaire s’inscrit dans la transposition d’une directive européenne adoptée en novembre 2023, formalisée par l’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3, publiés le 5 janvier 2026. Les nouvelles obligations, qui entreront en vigueur en juin 2026, concernent principalement l’exercice du droit de rétractation, la communication d’informations précontractuelles, la réception d’un second accord lorsqu’un contrat est conclu par téléphone et l’interdiction de la manipulation des consommateurs.

Un accès au droit de rétractation simplifié

Pour les contrats souscrits via une interface en ligne, les entreprises devront désormais garantir un accès simplifié et permanent au droit de rétractation. Cette fonctionnalité devra être accessible facilement et sans frais supplémentaires avant la fin du délai légal prévu par le Code de la consommation.

Le renforcement de la communication des informations précontractuelles

Le dispositif réglementaire introduit également des obligations étendues en matière d’information précontractuelle. Avant toute souscription, les entreprises devront transmettre gratuitement aux consommateurs l’ensemble des explications nécessaires à la compréhension des services financiers proposés. Ces informations englobent notamment l’identité du professionnel, les caractéristiques des produits, les conditions d’exercice du droit de rétractation, les modalités de réclamation, ainsi que le coût total. Les conséquences d’un éventuel défaut ou retard de paiement devront également être explicitement mentionnées.

Une vente en « deux temps » pour sécuriser les contrats souscrits par téléphone

Le cadre réglementaire des contrats souscrits par téléphone est également revu : lors de chaque démarchage, le professionnel sera tenu d’annoncer dès l’ouverture de la conversation son identité, l’objectif commercial de l’appel et l’éventuel enregistrement de l’échange.

Lorsqu’un contrat est conclu suite à un contact téléphonique, le fournisseur devra adresser au client une confirmation de l’offre formulée, sur support papier ou tout autre support durable. L’engagement du consommateur ne deviendra effectif qu’après signature de ce document. Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2027.

Une interdiction des pratiques manipulatoires

Les plateformes en ligne devront être conçues sans recourir à des mécanismes susceptibles de tromper ou manipuler les utilisateurs, ou d’altérer leur capacité à effectuer des choix éclairés et libres. Plusieurs pratiques sont explicitement visées : orienter les décisions des consommateurs par la manière de présenter les offres, solliciter de manière répétitive un choix déjà exprimé par le consommateur, ou encore complexifier volontairement la procédure de désinscription d’un service par rapport à celle d’inscription.

Les trois points clés à retenir

• L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant une directive européenne de novembre 2023,renforcent la protection des consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne et par téléphone dès juin 2026.
• Les professionnels devront fournir des informations précontractuelles complètes et accessibles facilement, garantir un accès facilité au droit de rétractation sur les interfaces numériques et proscrire toute pratique manipulatoire.
• À partir du 1^er janvier 2027, les contrats conclus par téléphone nécessiteront une validation en deux temps part le client, avec une confirmation écrite de l’offre avant son engagement définitif.