Un décret publié le 7 août 2026 au Journal officiel vient moderniser la procédure arbitrale pour la première fois depuis quinze ans. Sans toucher aux grands principes posés en 2011, le texte réécrit plus de 20 articles du Code de procédure civile. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Parmi les changements de premier plan, ce décret :

• Consolide la compétence par priorité du Tribunal arbitral sur les juridictions étatiques et désormais, la juridiction étatique peut relever d’office son incompétence.
• Introduit une définition légale de la sentence arbitrale, qui peut désormais être établie numériquement et être revêtue d’une signature électronique qualifiée dans pareil cas ;
• Élargit le rôle du juge d’appui : toute partie peut lui demander de conférer force exécutoire à titre provisoire à une mesure conservatoire ou provisoire ordonnée par le Tribunal arbitral ; le juge devant statuer selon la procédure accélérée au fond et faire droit à la demande sauf atteinte grave aux droits d’une partie ou contrariété à l’ordre public.
• Complète la procédure d’exequatur (ce « feu vert » judiciaire à l’exécution d’une sentence) par une nouvelle procédure dite de « reconnaissance » de la sentence arbitrale ; le refus de l’exequatur ou de la reconnaissance de la sentence arbitrale doit être motivé ; devant la Cour d’appel, la procédure d’exequatur ou de reconnaissance est contradictoire.
• Supprime l’effet suspensif de l’exécution de la sentence arbitrale en cas de recours en annulation ; seul un recours devant le 1^er Président de la Cour d’appel pouvant permettre une telle suspension et à la condition de démontrer une atteinte grave à ses droits.

Le décret autorise également dans une même instance arbitrale, le regroupement de demandes issues de plusieurs contrats liés, si le règlement d’arbitrage choisi le prévoit ou à défaut, si les conventions d’arbitrage sont compatibles et qu’aucune des parties ne s’y oppose.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions diffère en fonction de l’avancée de la procédure d’arbitrage : selon que la convention d’arbitrage a été conclue, que le tribunal arbitral est constitué, ou que la sentence est rendue, avant ou après le 1^er janvier 2027.

Les trois points clés à retenir

• Une réforme d’ampleur : le décret du 6 août 2026, qui réécrit plus de 20 articles du Code de procédure civile, entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, avec des règles distinctes selon l’état d’avancement de la procédure.
• Un juge d’appui renforcé : parmi les changements notables,les parties pourront demander au juge d’appui de conférer force exécutoire à titre provisoire aux mesures conservatoires du tribunal arbitral ;
• Un regroupement facilité des litiges multi-contrats : le tribunal arbitral pourra désormais être saisi, dans une même procédure, de demandes relatives à plusieurs contrats, sous certaines conditions tenant au règlement d’arbitrage et à l’accord des parties.