Avec 382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur le paquet Omnibus. Ce vote intervient trois semaines après le rejet, le 22 octobre 2025, de la position initialement adoptée par la commission des affaires juridiques le 13 octobre.
Une série de mesures de simplification Omnibus I avait été présentée par la Commission européenne le 26 février 2025, avec pour objectif d’atténuer les règles relatives au reporting de durabilité (CSRD) et au devoir de vigilance (CSDDD).
Reporting de durabilité : un champ d’application réduit
Le texte voté par le Parlement prévoit que les obligations de reporting ne s’appliquent qu’aux entreprises employant plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros. Ces entreprises seraient également soumises aux obligations d’information en matière de durabilité prévues par les règles de la taxonomie.
Le reporting spécifique à chaque secteur, jusqu’alors obligatoire, deviendrait facultatif. Les grandes entreprises ne pourraient plus imposer à leurs petits partenaires commerciaux de fournir davantage d’informations que celles prévues par les normes facultatives.
Devoir de vigilance : obligations limitées aux très grandes entreprises
Les obligations liées au devoir de vigilance ne s’appliqueraient qu’aux grandes entreprises comptant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d’euros. Celles-ci devront privilégier une « approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives sur les personnes et la planète »[1]. Elles devront s’appuyer en priorité sur les données déjà disponibles et ne solliciteront leurs petits partenaires qu’en cas de nécessité.
En parallèle, l’obligation d’élaborer un plan de transition climatique aligné avec l’Accord de Paris disparaîtrait. Les entreprises manquant à leurs obligations pourront être sanctionnées par des amendes, selon des modalités à définir par la Commission et les États membres. Leur responsabilité serait établie au niveau national, avec obligation d’indemniser pleinement les victimes des préjudices causés.
Point important : ces seuils ne sont pas définitivement arrêtés. Ils pourraient encore évoluer au cours des négociations qui se dérouleront, à partir du 18 novembre, dans le cadre de la procédure de trilogue entre la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.
Un portail numérique pour faciliter les démarches
Un portail en ligne devrait être mis à disposition des entreprises par la Commission européenne. Cet outil leur permettra d’accéder gratuitement à des modèles de documents, des recommandations pratiques et l’ensemble des informations relatives aux exigences européennes en matière de reporting. Ce portail viendra compléter le point d’accès unique européen déjà existant.
Les trois points clés à retenir
- Le Parlement européen a adopté sa position sur la simplification des règles sur la durabilité et le devoir de vigilance le 13 novembre 2025.
- Seules les entreprises de plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros seraient tenues de réaliser un reporting de durabilité ; les obligations de devoir de vigilance ne concerneraient que les très grandes entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros.
- Une position commune doit désormais être adoptée entre la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre d’un Trilogue.
[1] « Rapport sur la durabilité et de voir de vigilance : les députés soutiennent la simplification », Parlement européen, 13/11/25.