Un critère d’attribution environnemental désormais obligatoire

Les acheteurs publics ne peuvent plus s’en tenir au prix pour départager les candidats. Depuis le 21 août 2026, l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « loi Climat et Résilience ») s’applique à tout marché public dont la consultation a été engagée à compter de cette date.

L’article L.2152-7 du Code de la commande publique prévoit désormais qu’au moins un des critères d’attribution retenus par l’acheteur public prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ce critère doit rester en lien avec l’objet du marché et figurer explicitement dans la grille de notation.

En pratique : lorsqu’une insuffisance environnementale est constatée dans une offre, elle a un impact direct sur la note finale. Le recours à un critère unique reste possible, mais celui-ci doit désormais intégrer le coût du cycle de vie, incluant les externalités environnementales : le critère du prix seul disparaît.

Une clause d’exécution environnementale pour toute la durée du contrat

La seconde obligation porte sur l’exécution du marché. L’article L.2112-2 du Code de la commande publique impose désormais l’intégration d’au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Cette clause doit être liée à l’objet du marché, exécutable et vérifiable tout au long de la durée du contrat. Elle peut prendre des formes variées selon le secteur concerné : de l’interdiction des emballages à usage unique sur un chantier à l’obligation de recourir à certains matériaux, et autres objectifs de gestion des déchets.

Aucun justificatif type n’est imposé par la loi. Selon la nature du marché, des bilans carbone, des analyses du cycle de vie, des bilans d’émissions de gaz à effet de serre ou encore des certifications comme l’ISO 14001 peuvent être demandés. Le non-respect de la clause d’exécution expose l’entreprise titulaire à des pénalités contractuelles, voire à une résiliation du marché.

Une portée large, en particulier pour les PME

Ces obligations s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter du 21 août 2026. Les marchés déjà publiés – ainsi que les contrats en cours d’exécution signés avant cette date – restent pour leur part soumis à leurs clauses initiales, y compris en cas de reconduction.

L’enjeu concerne un volume considérable de contrats : selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP, rattaché à la Direction des affaires juridiques de Bercy), 233 milliards d’euros de marchés publics ont été conclus en 2024 ; six marchés sur 10 ont été attribués à des PME[1]. Ces entreprises, parfois moins outillées pour documenter leurs performances environnementales, devront anticiper la constitution de preuves concrètes et objectives pour répondre aux nouvelles exigences des acheteurs publics.

Les trois points clés à retenir

• Fin du critère du prix seul : depuis le 21 août 2026, tout marché public doit intégrer un critère d’attribution environnemental ; en cas de critère unique, celui-ci doit reposer sur le coût du cycle de vie.
• Mise en place d’une clause d’exécution environnementale contraignante : pour les marchés conclus à compter de cette même échéance, une condition d’exécution environnementale – liée à l’objet du marché et vérifiable – s’impose désormais pendant toute la durée du contrat, sous peine de pénalités.
• Un enjeu de premier plan pour les PME : détentrices de 60 % de commande publique annuelle, les PME devront anticiper la production de justificatifs environnementaux adaptés à l’objet de chaque marché.

[1] Les chiffres des marchés publics – Direction des Affaires juridiques, Economie.gouv.fr