La réforme de la facturation électronique, dont le calendrier est défini par l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’appliquera de manière progressive. À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en capacité de réceptionner des factures au format dématérialisé. L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur à la même date pour les grandes entreprises et les ETI. Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire : cette obligation leur sera applicable au 1er septembre 2027.
Sur le plan opérationnel, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) immatriculée par la direction générale des Finances publiques. Le portail public de facturation initialement prévu n’ayant pas été développé, le recours à une PA privée constitue désormais la seule manière de satisfaire à l’obligation. La liste des PA immatriculées est publiée sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, de nouveaux formats de transmission (3 formats socles) et de nouvelles mentions sont requises sur les factures émises: numéro SIREN de l’émetteur, adresse de livraison lorsque cette dernière diffère de l’adresse du client, nature des opérations (livraisons de biens et/ou prestations de services)[1]. Un PDF qui n’inclurait pas les champs obligatoires se verra refusé par sa plateforme.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-160 du 19 février 2026, art. 123) a renforcé le dispositif de sanctions. En cas de non-respect de l’obligation d’émission, l’amende est portée de 15 € à 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de désignation d’une PDP pour la réception est sanctionné par une amende de 500 € après mise en demeure restée sans effet, puis de 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement perdure, sans plafonnement annuel. Enfin, l’absence de transmission des données de transaction ou de paiement (E-reporting) expose l’entreprise à une amende de 500 € par transmission non effectuée, avec un plafonnement à 15 000 € par an.
Les trois points clés à retenir
- Un calendrier d’application en deux temps : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI devront également pouvoir en émettre ; au 1er septembre 2027, cette obligation d’émission s’étendra aux PME et micro-entreprises.
- Une plateforme agréée obligatoire : toutes les factures devront transiter par une PA immatriculée par la direction générale des Finances publiques. Le choix de cette plateforme doit être effectué avant l’échéance selon les besoins de l’entreprises ; de nouveaux formats (fin du PDF) et de nouvelles mentions obligatoires s’appliquent par ailleurs aux factures émises par les grandes entreprises et les ETI dès le 1er septembre 2026.
- Des sanctions alourdies par la loi de finances pour 2026 : l’amende pour non-émission est portée à 50 € par facture (contre 15 € auparavant). Le défaut de désignation d’une PDP de réception peut entraîner des amendes récurrentes non plafonnées, et l’absence de transmission des données E-reporting est quant à elle sanctionnée à hauteur de 500 € par transmission manquante.
[1]La Facturation électronique arrive en 2026 – Impots.gouv.fr