Une refonte du dispositif d’allègement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait annoncé plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, applicables au 1er janvier 2026. Ces modifications ont été précisées par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 et s’appliquent aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis cette date. Toutes les entreprises et tous les types de contrats sont concernés.

Le dispositif, désormais dénommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU), repose sur une nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction[1] :

T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P)

Dans cette formule :

  • T min correspond au seuil minimal d’exonération fixé à 2 % ;
  • T delta s’établit à 0,3781 pour les employeurs redevables de la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) à 0,10 %, et à 0,3821 pour ceux relevant d’une contribution Fnal à 0,50 % ;
  • P est fixé à 1,75 ;
  • le SMIC annuel brut de référence s’élève à 21 876,40 euros.

La valeur maximale du coefficient atteint désormais 0,3981 pour les employeurs soumis à la Fnal à 0,10 % et 0,4021 pour ceux relevant de la Fnal à 0,50 %.

Un périmètre élargi en contrepartie de suppressions

Cette réforme s’accompagne de la suppression de deux dispositifs de réduction qui existaient jusqu’alors :

  • la réduction de 7 % sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, qui était plafonnée à 2,25 SMIC ;
  • la réduction de 3,45 % sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales, plafonnée à 3,3 SMIC[2].

À noter également : le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été sensiblement étendu. Alors que ce dispositif ne s’appliquait auparavant qu’aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut, il concerne désormais les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut.

Ces taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont toutefois maintenus pour certains bénéficiaires d’exonérations spécifiques : les employeurs des départements et régions d’outre-mer (dispositif Lodeom), le dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE), l’AADPA ainsi que les exonérations zonées (ZRD, ZFRR et ZFU)[3].

Une logique dégressive pour encourager les augmentations salariales

Cette réforme poursuit un objectif affiché : encourager l’augmentation des salaires les plus faibles. La nouvelle réduction générale dégressive unique permet une réduction maximale au niveau du SMIC, soit pour une rémunération mensuelle brute de 1 823,03 euros en 2026. Au-delà de ce seuil, la réduction décroît progressivement jusqu’à s’annuler totalement lorsque la rémunération atteint trois fois le SMIC, soit 5 469,09 euros mensuels bruts[4].

Les trois points clés à retenir

  • Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales est rebaptisée « réduction générale dégressive unique » (RGDU) et repose sur une nouvelle formule de calcul.
  • Le plafond d’application passe de 1,6 SMIC à trois SMIC, en contrepartie de la suppression des réductions sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
  • La réduction est maximale au niveau du SMIC et décroît progressivement jusqu’à disparaître à trois SMIC, dans l’objectif d’encourager les augmentations des salaires les plus faibles.

 

[1] « Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ? » Service Public – Entreprendre, 12/01/25.

[2] « Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ? » Service Public – Entreprendre, 12/01/25.

[3] « Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales », Service Public – Entreprendre, 07/01/26.

[4] « Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales », Service Public – Entreprendre, 07/01/26.