Une dispense conditionnée, non automatique
Publiée au Journal officiel le 2 mai 2025, la loi DDADUE a modifié l’article L. 229-25 du Code de l’environnement pour prévoir que les entreprises assujetties aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par la CSRD (visées aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce) sont dispensées de l’obligation d’établir et de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) distinct, à une condition : que leur rapport de durabilité couvre explicitement et intégralement les exigences spécifiques du BEGES pour leurs activités sur le territoire national.
Cette condition n’est ni automatiquement satisfaite, ni facile à vérifier : le BEGES porte en effet sur un périmètre national, tandis que le reporting CSRD s’applique à l’échelle mondiale ou consolidée. La dispense doit donc être appréciée au cas par cas, et sa validation implique un examen rigoureux de la couverture territoriale du rapport de durabilité.
L’Omnibus réduit le champ de la CSRD, mais pas celui du BEGES
La directive Omnibus, adoptée le 16 décembre 2025 par le Parlement européen et entrée en vigueur le 18 mars 2026, relève substantiellement les seuils d’application de la CSRD. Désormais, seules les entreprises dépassant simultanément 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net seront soumises au reporting de durabilité obligatoire. Cette réforme exclut environ 80 % des entreprises initialement concernées.
Le seuil d’assujettissement au BEGES reste, quant à lui, inchangé : les entreprises de droit privé de plus de 500 salariés en métropole demeurent soumises à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, avec une périodicité de publication tous les quatre ans. Les ETI situées entre 500 et 1 000 salariés, qui pouvaient anticiper une dispense via la CSRD, se retrouvent donc pleinement soumises au BEGES sans possibilité de substitution.
Une transposition à mener avant le 19 mars 2027
La directive Omnibus doit être transposée en droit français au plus tard le 19 mars 2027. Pour la France, qui avait déjà transposé la CSRD par l’ordonnance du 6 décembre 2023, cet exercice implique de réviser un dispositif national déjà en vigueur – et notamment de recalibrer les dispositions introduites par la loi DDADUE relatives à la dispense de BEGES, dans un environnement où le périmètre des entreprises CSRD sera sensiblement réduit.
Dans l’intervalle, les entreprises de la première vague CSRD restent soumises à leurs obligations de reporting pour l’exercice 2025, sans bénéficier encore des normes ESRS simplifiées – la Commission européenne disposant jusqu’au 18 septembre 2026 pour les publier sous forme d’acte délégué.
Les trois points clés à retenir
- Dispense de BEGES conditionnée : la loi DDADUE du 30 avril 2025 permet aux entreprises soumises à la CSRD d’être dispensées de BEGES distinct, à condition que leur rapport de durabilité couvre intégralement les exigences du BEGES sur le périmètre national – une vérification qui s’effectue au cas par cas.
- Impact de la directive Omnibus sur les ETI : en relevant les seuils CSRD à 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, la directive Omnibus (entrée en vigueur le 18 mars 2026) exclut de fait les ETI entre 500 et 1 000 salariés du champ de la CSRD — et donc de la dispense de BEGES. Ces entreprises restent soumises au seul régime de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.
- Transposition d’ici mars 2027 : la France a jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer la directive Omnibus et adapter les dispositions de la loi DDADUE relatives à l’articulation BEGES/CSRD. En amont de cette date, le droit existant reste applicable.