Un principe inversé : la fin de la logique d’opposition

Jusqu’au 10 août 2026, l’interdiction de démarchage téléphonique non sollicité ne concernait que certains secteurs sensibles en termes de données, comme la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Pour les autres activités, les consommateurs souhaitant se prémunir contre les appels commerciaux devaient s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, à laquelle les professionnels avaient l’obligation de se référer avant toute campagne de prospection.

L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse cette logique. Entré en vigueur le 11 août 2026, le texte interdit le démarchage téléphonique à des fins commerciales par défaut, pour l’ensemble des secteurs d’activité. Une entreprise ne peut désormais contacter un consommateur à des fins de prospection que si celui-ci y a préalablement consenti, ou dans le cadre limité d’un contrat en cours d’exécution. Le service Bloctel, devenu caduc dans ce nouveau cadre, a ainsi cessé d’exister à cette même date.

Les modalités de recueil, de durée et de retrait du consentement

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les conditions dans lesquelles ce consentement doit être recueilli, conservé et retiré. Il définit le consentement comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Le consommateur doit en conséquence être interrogé de manière claire sur son accord à être démarché, et informé de la nature des biens ou services concernés par cette sollicitation ; une simple mention prérédigée figurant dans des conditions générales de vente ne suffit plus.

L’entreprise doit également indiquer au consommateur la durée pendant laquelle son consentement restera valable. Cette durée ne peut excéder un an, et le consentement ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement tacite à son terme. Le consommateur est par ailleurs en droit de retirer son accord à tout moment, selon des modalités qui doivent rester aussi simples que celles ayant permis son recueil – y compris par simple déclaration orale. La charge de la preuve du consentement, de sa validité et de son étendue incombe au professionnel. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas ces conditions est privé d’effet.

Exceptions au principe et règles encadrant les appels autorisés

Le nouveau cadre maintient certaines dérogations à l’interdiction de principe :

• Le contrat en cours d’exécution permet à une entreprise de solliciter un client déjà lié par un contrat, pour lui proposer des produits ou services complémentaires, ou une offre visant à améliorer les prestations fournies, sans consentement préalable spécifique.
• Les abonnements à la presse demeurent exclus du régime de consentement : la prospection portant sur la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste autorisée.
• La demande explicite du consommateur, notamment dans le cadre d’une demande de devis, permet à un professionnel de le recontacter dans un délai limité sans recueil préalable du consentement.

Certains secteurs restent par ailleurs exclus du démarchage téléphonique, et ce, même avec l’accord du consommateur, en raison des risques de fraude identifiés par le législateur : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et l’utilisation du compte personnel de formation.

Les jours et horaires de prospection, quant à eux, sont toujours encadrés : les appels autorisés ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés (sauf si le consommateur a expressément consenti à être contacté à une date et à un horaire précisément déterminés en dehors de ces plages).

En cas de manquement, les consommateurs peuvent signaler les pratiques abusives auprès de la plateforme SignalConso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes[1].

Les trois points clés à retenir

• Le principe s’inverse : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut pour tous les secteurs, sauf consentement préalable du consommateur ou contrat en cours ; le dispositif Bloctel a cessé d’exister à cette date.

• Le consentement obéit à des règles strictes : il doit être libre, spécifique, éclairé et révocable, ne peut excéder un an sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment selon des modalités simples.

• Des exceptions et contraintes horaires subsistent : un client déjà sous contrat peut être démarché ; les abonnements presse et demandes explicites du consommateur restent autorisés ; certains secteurs demeurent interdits au démarchage et les appels doivent respecter des plages horaires précises.

[1] Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? – Service-public.gouv.fr