Un délai de signification divisé par deux

Le créancier dispose désormais de trois mois, contre six auparavant, pour faire signifier une ordonnance d’injonction de payer par un commissaire de justice. Le délai court à compter de la date de l’ordonnance, qui est non avenue s’il n’est pas respecté[note].

Ce changement, qui résulte du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du code de procédure civile. Ces articles encadrent une procédure permettant à un créancier d’obtenir du juge, sur simple requête et sans audience préalable, une décision enjoignant au débiteur de régler sa dette.

Le greffe ne signale plus que les oppositions

Le créancier n’a plus à demander au greffe un certificat de non-opposition pour faire exécuter l’ordonnance. Le greffe du tribunal judiciaire l’informe uniquement des oppositions formées, dans un délai d’un mois après leur réception, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. La circulaire de présentation du décret justifie ce choix par la rareté des contestations : seules 3 % des ordonnances font l’objet d’une opposition[1].

Dans les faits, le créancier qui n’a reçu aucun avis d’opposition dans les deux mois suivant la signification peut engager l’exécution forcée de l’ordonnance, par exemple en mandatant un commissaire de justice pour procéder à une saisie. Devant le tribunal de commerce, le principe est le même, mais le signal diffère. En cas d’opposition, le greffe invite le créancier à consigner les frais de la procédure. S’il ne reçoit pas cette invitation dans les deux mois suivant la signification, il peut donc poursuivre l’exécution.

Lorsque le débiteur forme opposition, le litige est examiné lors d’une audience. Le créancier doit y produire l’acte de signification de l’ordonnance. À défaut, ses demandes sont déclarées irrecevables.

Les trois points clés à retenir

• Signification sous trois mois : le créancier dispose de trois mois (contre six auparavant) pour faire signifier les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 – sans quoi elles sont non avenues.
• Fin du certificat de non-opposition : le greffe n’informe plus le créancier que des oppositions, dans le mois qui suit leur réception.
• Exécution après deux mois : en l’absence d’avis d’opposition (ou d’invitation à consigner devant le tribunal de commerce) dans les deux mois suivant la signification, l’exécution forcée peut être engagée.

[1] Circulaire de présentation du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 – ministère de la Justice