Une rubrique structurée en deux chapitres
La nouvelle rubrique s’articule autour de deux chapitres distincts.
Le premier traite de la fermeture des régimes conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, en application de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. Pour rappel, depuis le 5 juillet 2019, il n’est plus possible de subordonner le bénéfice des prestations à cette condition d’achèvement de carrière.
Le second chapitre porte sur les conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains. Ces derniers sont des régimes dans lesquels les droits acquis par le salarié lui sont définitivement garantis, y compris en cas de départ de l’entreprise avant la retraite. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Une consultation publique ouverte jusqu’au 17 mars 2026
La rubrique est actuellement en phase de consultation publique. Les observations des entreprises peuvent être transmises à l’adresse boss@sante.gouv.fr jusqu’au 17 mars 2026, date au-delà de laquelle son contenu sera modifié avant entrée en vigueur. À compter du 4 mai 2026, cette rubrique se substituera aux circulaires antérieures dont elle reprend ou modifie le contenu, lesquelles seront abrogées[1].
Les trois points clés à retenir
- Le BOSS publie une nouvelle rubrique dédiée aux régimes dits de « retraite chapeau », opposable à l’Administration à compter du 4 mai 2026.
- La rubrique comprend deux chapitres : l’un sur la fermeture des anciens régimes conditionnés à l’achèvement de carrière depuis juillet 2019, l’autre sur les conditions d’application des régimes à droits certains depuis janvier 2020.
- Une consultation publique est ouverte jusqu’au 17 mars 2026 ; les entreprises peuvent soumettre leurs observations avant l’entrée en vigueur définitive du texte.
[1] Publication de la rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, boss.gouv.fr.