Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 6 mai 2026, restreint l’univers d’investissement en unités de compte des plans d’épargne retraite – y compris les PER collectifs mis en place par les entreprises au bénéfice de leurs salariés.

Le texte supprime la possibilité de référencer, pour l’avenir, les parts ou actions de fonds relevant de la catégorie des « autres FIA », ces fonds d’investissement alternatifs ne relevant d’aucun cadre européen harmonisé. Cette interdiction est entrée en application dès le lendemain de la publication du décret : aucun nouveau fonds de ce type ne peut donc être ajouté à la liste des supports proposés dans un contrat de PER collectif.

Transition et anticipation

Pour les fonds déjà référencés à cette date, une période de transition est prévue. Les sociétés de gestion concernées disposent jusqu’au dernier jour du douzième mois suivant la publication du décret pour transmettre à l’Autorité des marchés financiers, aux assureurs et aux gestionnaires de PER leurs projets de mise en conformité. Ces fonds doivent ensuite respecter, avant le 1er janvier 2029, l’un des régimes d’investissement applicables aux fonds ouverts aux investisseurs non professionnels.

À défaut de mise en conformité à cette échéance, les parts déjà souscrites ne pourront plus faire l’objet de nouveaux versements ni d’arbitrages. Elles ne pourront toutefois pas être délistées d’office du contrat.

Pour les entreprises gérant un PER collectif, cette évolution implique de solliciter leur gestionnaire ou assureur afin d’identifier si des fonds de ce type figurent parmi les supports proposés aux salariés. Ces structures devront ensuite suivre l’échéance de 2029 pour anticiper d’éventuelles restrictions de versement.

Les trois points clés à retenir :

• Interdiction immédiate : depuis le 6 mai 2026, aucun nouveau fonds alternatif non réglementé ne peut être référencé dans un PER collectif.
• Transition encadrée : les fonds déjà détenus disposent jusqu’au 1er janvier 2029 pour se conformer à un régime d’investissement réglementé.
• Vigilance à anticiper : les entreprises gestionnaires de PER collectif doivent vérifier auprès de leur gestionnaire si des fonds concernés figurent parmi les supports proposés à leurs salariés.