Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du Code du travail que tous les membres du comité social et économique (CSE) ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Et ce, quelle que soit leur fonction, qu’ils soient trésorier, secrétaire ou simple élu.

L’affaire à l’origine de l’arrêt concernait un CSE d’établissement de plusieurs milliers de salariés, dont les comptes de l’exercice 2022 avaient été présentés en réunion. Plusieurs élus avaient contesté certaines dépenses jugées insuffisamment justifiées ; après plusieurs échanges avec le trésorier, ces élus avaient sollicité un accès direct aux archives comptables des exercices 2021 à 2023. Faute d’obtenir satisfaction, neuf d’entre eux avaient saisi le juge des référés pour obtenir cet accès sous astreinte.

Si elle rappelle le principe d’égal accès aux documents, la Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi des élus : plusieurs visites avaient en effet déjà permis aux élus de consulter les comptes dans les locaux du comité, sans qu’ils démontrent avoir été privés d’accès à l’ensemble des documents à l’issue de ces visites.

En pratique, il est donc dans l’intérêt des CSE de formaliser et tracer les modalités d’accès aux archives comptables (calendrier de consultation, registre des visites) pour prévenir ce type de contentieux.

Les trois points clés à retenir

• Un principe réaffirmé : tous les membres élus du CSE bénéficient d’un accès égal aux archives et documents administratifs et comptables du comité, indépendamment de leur fonction au bureau.
• Une preuve à la charge de l’élu : en cas de contestation, il revient à l’élu d’établir concrètement qu’il n’a pas eu accès à l’ensemble des documents.
• Une vigilance de gouvernance pour les CSE : formaliser et tracer les modalités d’accès aux archives comptables permet de prévenir tout risque de contentieux sur ce terrain.