Un plafond relevé avant la publication des textes

Par un communiqué du 22 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé un nouveau relèvement du plafond d’exonération de la prime carburant, déjà porté de 300 à 600 € en juin dernier. Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la prise en charge par l’employeur échappe aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € par an et par salarié. Les textes réglementaires appelés à formaliser la mesure n’ont pas encore été publiés.

Le Code du travail numérique précise toutefois que, conformément à la position du Bulletin officiel de la Sécurité sociale et de l’Urssaf, les employeurs peuvent appliquer ce plafond dans leurs déclarations de l’année sans attendre la parution des textes.

Des conditions d’attribution assouplies jusqu’à fin 2026

Cette prime est facultative. Elle couvre les frais de carburant, ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail[1]. Elle est instaurée par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut, par accord de branche), ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Dans les entreprises qui n’en sont pas pourvues – notamment les structures de moins de 11 salariés –, la décision unilatérale suffit. Une fois mise en place, la prime bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles.

Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime peut être versée même lorsque le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun. L’éligibilité n’est pas générale pour autant : le salarié doit se trouver dans au moins une des situations suivantes :

• des horaires de travail qui ne permettent pas de recourir aux transports collectifs,
• des déplacements à ses frais entre plusieurs lieux de travail,
• un domicile ou un lieu de travail situé dans une agglomération de moins de 100 000 habitants.

Sur la même période, la prime peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport par l’employeur, alors que ce cumul était jusqu’ici interdit.

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction dont le carburant est payé par l’employeur, ou transportés gratuitement par celui-ci, ne peuvent pas prétendre à ces exonérations.

À noter que cette prime se distingue de l’aide « grands rouleurs » versée par l’État, portée à 100 € pour octobre à décembre 2026 et réservée, sous conditions de revenus, aux actifs effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an.

Les trois points clés à retenir

• Un nouveau plafond : le Gouvernement relève le plafond d’exonération de la prime carburant à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, applicables par anticipation.
• Des conditions assouplies : la desserte du domicile ou du lieu de travail par les transports en commun n’exclut plus le versement, dès lors que le salarié remplit l’une des trois conditions d’éligibilité. Le cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport est également admis jusqu’à fin 2026.
• Une application uniforme : la mise en place de la prime s’effectue par accord collectif ou décision unilatérale, au bénéfice de tous les salariés remplissant les conditions.

[1] Prise en charge des frais de transports personnels – Article L. 3261-3,Code du travail.