Un droit ouvert à l’ensemble des statuts

Issu de la loi n° 2025-365 du 8 avril 2025, le congé supplémentaire de naissance permet à chacun des deux parents d’ajouter un à deux mois de congé indemnisé à l’issue de leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.

Le dispositif concerne l’ensemble des assurés actifs : salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public et assurés de régimes spéciaux. Une condition préalable s’applique : chaque parent doit avoir intégralement épuisé ses droits aux congés parentaux existants avant de recourir à ce congé supplémentaire.

Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance ; le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois minimum.

Calendrier d’entrée en vigueur

Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 est entré en vigueur le 1er juin 2026 ; ses dispositions relatives à la prise du congé s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Sont éligibles dès cette date les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 – y compris les naissances prématurées dont le terme était prévu à partir de cette date. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois pour prendre le congé court à compter du 1er juillet 2026, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2027.

Pour les naissances survenant à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Ce délai est prolongé en cas de congés de maternité ou de paternité eux-mêmes allongés (naissances multiples, disposition conventionnelle plus favorable).

Obligations de préavis pour les salariés

Le salarié est tenu d’informer son employeur – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé – au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date souhaitée, la durée et les modalités (fractionnement ou non).

Par dérogation, lorsque le congé supplémentaire prend immédiatement la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le délai de prévenance peut être réduit à 15 jours. En cas de changement d’employeur avant l’épuisement des droits, le salarié dispose d’un mois pour notifier le solde de congé à son nouvel employeur.

Les travailleurs indépendants doivent quant à eux adresser leur demande directement à leur caisse primaire d’assurance maladie de résidence, sans obligation de préavis envers un employeur.

Modalités d’indemnisation

L’indemnisation est prise en charge par l’assurance maladie et suit une logique dégressive, comme le rappelle Service Public. Pour les salariés et agents publics, le premier mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, le second à 60 %, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire assortie des mêmes abattements. Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement est maintenue au niveau applicable aux congés de maternité, paternité et adoption.

Les trois points clés à retenir

• Entrée en vigueur le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance est accessible aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Les employeurs sont tenus d’adapter leurs processus RH et de paie en amont de cette échéance.

• Un droit universel en complément des congés existants : ouvert à tous les statuts (salariés, indépendants, fonctionnaires, non-salariés agricoles), ce congé d’un à deux mois, fractionnable, complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption, qui doivent impérativement être pris au préalable. Les deux parents peuvent bénéficier de ce congé supplémentaire simultanément ou en alternance.
• Un délai de prévenance formalisé : le salarié doit notifier son employeur par écrit au moins un mois à l’avance (15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité). Les travailleurs indépendants relèvent d’une procédure distincte auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie.