Une dégradation structurelle des comportements de paiement

Sur l’ensemble de l’année 2025, la DGCCRF a contrôlé près de 58 000 établissements et sites internet. Pour les seuls délais de paiement interentreprises, le rapport annuel estime que plus de 58 millions d’euros d’amendes ont été infligés. Ce constat vient confirmer une détérioration structurelle relevée par l’Observatoire des délais de paiement : le retard moyen dans la sphère privée s’allongeait déjà en 2024, après une période de stabilité en 2023. Les grandes entreprises – à l’origine de près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME – concentrent l’essentiel de ces manquements.

Des secteurs variés et des amendes en hausse

Activités financières et assurantielles, information et communication, services aux entreprises… Les manquements touchent des secteurs variés. La DGCCRF relève que les retards résultent le plus souvent de défaillances dans l’organisation comptable et d’une méconnaissance persistante du principe légal de coresponsabilité en matière de facturation : l’acheteur est tenu de réclamer activement la facture afin d’en assurer le règlement dans les délais impartis. Parmi les amendes individuelles notables du premier semestre 2025 figurent Thales Avionics (1,95 M€) et Dalkia (1,75 M€). Le cadre en vigueur prévoit une amende maximale de 2 millions d’euros par manquement, portée à 4 millions en cas de réitération, assortie d’une publication systématique de la décision.

Un durcissement du dispositif en cours d’adoption

Face à ces constats, le Parlement examine une proposition de loi visant à renforcer les sanctions. Adoptée par le Sénat le 19 février 2026, la proposition de loi Rietmann prévoit de porter le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions d’euros. Le texte, qui doit être examiné par l’Assemblée nationale, préconise également d’allonger le délai de réitération de deux à trois ans.

Les trois points clés à retenir

• 58 M€ d’amendes pour des délais de paiement en 2025 : le rapport annuel de la DGCCRF fait ressortir un contexte de dégradation des retards de paiement, qui s’allongent pour la deuxième année consécutive dans la sphère privée.
• Les grandes entreprises en ligne de mire : les grands groupes concentrent l’essentiel des retards, représentant près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME selon l’Observatoire des délais de paiement.
• Réforme législative en cours : une proposition de loi, adoptée au Sénat en février 2026, préconise de porter le plafond des amendes à 1 % du chiffre d’affaires mondial pour les mauvais payeurs.