Un référentiel allégé, obligatoire à partir de l’exercice 2027

Le règlement délégué (UE) 2026/1563, adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026, remplace les annexes du règlement de 2023 qui fixait la première version des ESRS. Selon la Commission, le nombre de points de données obligatoires baisse de plus de 60 % et le nombre total de plus de 70 %, pour un objectif de réduction du coût de reporting de plus de 30 % par entreprise[1].

Le principe de double matérialité est maintenu et la priorité est donnée aux indicateurs chiffrés. Les principaux allégements concernent la manière de réaliser l’analyse de matérialité, la limitation des données de la chaîne de valeur, le traitement des acquisitions et cessions, la présentation des informations relatives à la taxonomie et le résumé introductif. Le règlement entre en vigueur le 10 novembre 2026 et s’applique directement, sans transposition. Il devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, soit des premiers rapports publiés en 2028.

Trois options pour l’exercice 2026

Pour l’exercice 2026, les entreprises déjà soumises au reporting peuvent appliquer la précédente version des ESRS, ces normes assorties de certains allègements prévus par le nouveau texte ou encore les ESRS révisées dans leur intégralité. L’état de durabilité doit indiquer la version retenue.

Le périmètre de l’obligation a lui-même été resserré. La directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus », entrée en vigueur le 18 mars 2026, réserve le reporting aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net, sous réserve de sa transposition en droit national. La Commission estime à environ 6 750 le nombre d’entreprises qui resteraient concernées dans l’Union européenne[2].

Une norme volontaire qui encadre aussi les demandes des grands groupes

Le règlement délégué (UE) 2026/1560, publié le même jour, établit une norme de reporting volontaire dérivée du standard VSME élaboré par l’EFRAG. Elle s’adresse aux entreprises qui, bien que n’entrant pas dans le champ d’application de la CSRD, souhaitent publier des informations de durabilité.

Le texte a une autre fonction : il fixe le plafond des informations qu’une entreprise soumise à la CSRD peut exiger de ses partenaires de moins de 1 000 salariés au sein de sa chaîne de valeur. Les demandes sont limitées aux points de données listés dans son annexe II, à compter des exercices ouverts en 2027. Pour une ETI sortie du champ obligatoire, la norme constitue donc à la fois un cadre de publication et une limite aux questionnaires adressés par ses clients et investisseurs.

Les trois points clés à retenir

• Un référentiel allégé : les ESRS révisées entrent en vigueur le 10 novembre 2026 et deviennent obligatoires pour les entreprises concernées à partir de l’exercice 2027. Le texte compte plus de 60 % de points de données obligatoires en moins.
• Une décision à prendre pour l’exercice 2026 : les entreprises choisissent entre les ESRS d’origine, ces normes allégées ou les ESRS révisées. L’état de durabilité doit préciser la version retenue.
• Une norme volontaire pour les entreprises hors champ : elle s’adresse aux entreprises de 1 000 salariés au plus. Elle limite aussi les données que les grands groupes peuvent leur demander.

[1] Commission européenne, communiqué du 3 juillet 2026 sur l’adoption des ESRS révisées – https://finance.ec.europa.eu/news/commission-adopts-revised-sustainability-reporting-standards-reduce-administrative-burdens-eu-2026-07-03_en

[2] Commission européenne, document de travail des services accompagnant les ESRS révisées, 3 juillet 2026 – https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/csrd-staff-working-document-2026-500_en.pdf