Un tableau d’horaires imparfait suffit à faire examiner la demande 

Chacun voit midi à sa porte – mais devant le juge prud’homal, il revient à l’employeur d’opposer son propre décompte des heures travaillées à celui du salarié. À défaut, le juge se prononce au vu des seuls éléments fournis par le salarié. 

Au regard de l’article L. 3171-4 du Code du travail, la Cour de cassation retient qu’un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin de travail est assez précis pour que l’employeur puisse le contester en produisant ses propres relevés d’horaires. Le fait que ce tableau comptabilise des temps de trajet sans les distinguer des autres heures ne suffit pas à l’écarter. 

Ce tableau avait été produit par un salarié chargé d’activités logistiques, travaux et immobilier qui réclamait, après une rupture conventionnelle, un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires. Son employeur soutenait que le document ne lui permettait pas de répondre, puisqu’il mêlait aux heures de travail des temps de trajet vers les chantiers. La cour d’appel de Caen lui avait donné raison le 3 avril 2025, en relevant l’absence de précisions sur la fréquence et la durée de ces déplacements. 

C’est ce raisonnement que la Cour de cassation censure. En exigeant davantage du salarié, les juges d’appel lui ont fait supporter seul la charge de la preuve, alors que celle-ci est partagée entre les deux parties. L’arrêt de Caen est partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rouen ; celle-ci devra déterminer si les trajets litigieux constituent du temps de travail effectif, ou un temps de déplacement professionnel qui n’est pas rémunéré comme tel mais peut ouvrir droit à une contrepartie (article L. 3121-4 du Code du travail). 

Une preuve répartie entre le salarié et l’employeur 

En matière d’heures supplémentaires, la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties. Selon la méthode fixée par l’arrêt n° 18-10.919 du 18 mars 2020, le salarié présente d’abord des éléments précis sur les heures non payées qu’il estime avoir accomplies – par exemple un décompte ou un tableau, même établi après coup. Ces éléments n’ont pas à prouver à eux seuls les heures réclamées : ils doivent seulement être assez détaillés pour que l’employeur puisse leur opposer ses propres données. L’employeur, chargé de contrôler la durée du travail, produit ensuite ses éléments sur les horaires effectués. Le juge tranche enfin au vu de l’ensemble des pièces et fixe, le cas échéant, le nombre d’heures dues. 

Appliquée à un décompte imparfait, cette méthode interdit de rejeter la demande d’emblée ; l’employeur peut en revanche relever les erreurs, pièces à l’appui, et le juge en tenir compte pour réduire le nombre d’heures retenues. 

Les relevés qui incombent à l’employeur 

Lorsque les salariés d’un même service ne suivent pas tous le même horaire collectif, l’employeur établit les documents permettant de décompter la durée du travail de chacun (article L. 3171-2 du Code du travail). Il enregistre chaque jour les heures de début et de fin de travail, ou le nombre d’heures accomplies, et en fait le total chaque semaine (article D. 3171-8). Depuis un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18), la Cour de justice de l’Union européenne exige en outre un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps de travail journalier. 

En cas de litige, ces relevés constituent la principale réponse de l’employeur au décompte du salarié, d’où l’intérêt de conserver plannings, badgeages et ordres de mission. Une rubrique distincte pour les temps de déplacement permet également de les isoler, le moment venu. 

Les trois points clés à retenir 

  • Un tableau d’horaires – même imparfait – suffit : un relevé des heures de début et de fin par demi-journée est assez précis pour qu’une demande d’heures supplémentaires soit examinée, même si ce tableau inclut des temps de trajet non distingués. 
  • La preuve des heures supplémentaires est répartie entre les deux parties : le salarié présente des éléments précis ; l’employeur y oppose ses propres relevés, laissant au juge le soin de se prononcer au vu de l’ensemble. 
  • L’employeur doit décompter chaque jour et chaque semaine la durée du travail : en l’absence d’horaire collectif, ces relevés constituent la principale réponse de l’employeur en cas de litige.