Une recodification décalée de quatre mois

Une ordonnance du 17 décembre 2025 transfère les dispositions législatives relatives à la TVA vers le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). La recodification est conduite pour l’essentiel à droit constant. L’administration relève toutefois que le nouveau texte intègre plusieurs solutions issues de la jurisprudence européenne[1]. Par ailleurs, nous assistons à une mise à jour de nombreuses expressions et à la consécration de nouveaux concepts (par exemple : notion de « taux nul » et d’opérations « hors marché »). Enfin, la simplification recherchée se traduit par une multiplication des dispositions relatives à la TVA : 230 articles dans le CGI contre plus de 1 000 dans le CIBS.

La date initiale de la bascule devait coïncider avec le début de la généralisation de la facturation électronique, c’est-à-dire le 1er septembre 2026. Mais l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte cette échéance au 1er janvier 2027. Le CGI reste donc la base légale de la TVA jusqu’au 31 décembre 2026.

Des garanties de continuité pour les entreprises

Les références aux articles du CGI, notamment dans les mentions portées sur les factures, pourront être utilisées jusqu’au 30 juin 2028, au lieu du 31 décembre 2027 initialement retenu. Dans le rescrit publié le 18 février 2026, l’administration indique que les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) et les rescrits non rapportés restent opposables après le transfert. La doctrine sera mise à jour progressivement.

Les entreprises ont ainsi jusqu’au 30 juin 2028 pour adapter les références figurant dans leurs factures, leurs contrats et le paramétrage de leurs logiciels de gestion.

Les trois points clés à retenir

  • Report au 1er janvier 2027 : le transfert de la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement prévu au 1er septembre 2026, est décalé de quatre mois.
  • Références au CGI tolérées : les anciennes références restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.
  • Doctrine maintenue : les commentaires du BOFiP et les rescrits existants restent opposables à l’administration après le transfert.

[1] BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026 – Bulletin officiel des finances publiques-Impôts