Une indemnisation intégrale étendue
Les entreprises de moins de 250 salariés ayant placé leurs salariés en activité partielle après les incendies de forêt de l’été en Gironde et dans les Landes bénéficient maintenant d’une prise en charge intégrale des indemnités versées jusqu’au 4 octobre 2026. Créée par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, cette aide exceptionnelle visait, à l’origine, les seules heures chômées du 20 juillet au 30 août ; le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre, la prolonge de cinq semaines.
L’activité partielle laisse habituellement une part du coût à l’employeur. Pour chaque heure chômée, ce dernier verse au salarié une indemnité au moins égale à 60 % de sa rémunération horaire brute, puis l’État lui rembourse une allocation équivalant à 36 % de cette même rémunération. L’écart, soit 24 points de salaire brut, reste ordinairement à sa charge : c’est cet écart que l’aide exceptionnelle couvre. Les montants sont par ailleurs encadrés : entre 9,74 € et 33,24 € par heure pour l’indemnité, entre 8,57 € et 19,94 € pour l’allocation.
Un périmètre géographique redessiné
Du 20 juillet au 30 août, l’aide a concerné 24 communes de Gironde, cinq des Landes et 13 du Var. Du 31 août au 4 octobre, seules les communes girondines et landaises restent éligibles, le Var sortant du dispositif. Le décret ajoute en revanche Pessac, en Gironde, ainsi que Garein et Luglon, dans les Landes, aux communes couvertes sur l’ensemble de la période. La liste complète des communes concernées figure en annexe du décret.
Des conditions d’accès inchangées
La prolongation laisse intactes les conditions posées par le décret du 14 août. L’effectif retenu pour apprécier le seuil de 250 salariés se calcule selon les règles de droit commun de la Sécurité sociale. L’employeur doit par ailleurs avoir obtenu, pour tout ou partie de la période concernée, une autorisation d’activité partielle motivée par un feu de forêt – que l’entreprise ait subi des dommages directs ou une interruption de son activité. Enfin, son établissement doit être implanté dans l’une des communes visées par le décret, dans une zone que le préfet a fait évacuer ou confiner.
La demande d’indemnisation s’effectue en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) et reste possible après le 4 octobre : l’employeur dispose de six mois suivant la fin de la période couverte par son autorisation pour la déposer.
Les trois points clés à retenir
- Une prolongation jusqu’au 4 octobre : le décret du 17 septembre 2026 étend aux heures chômées jusqu’à cette date la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle.
- Un périmètre resserré : le Var est exclu de la prolongation, tandis que trois communes de Gironde et des Landes rejoignent le dispositif.
- Un délai de six mois pour la demande : les entreprises éligibles peuvent solliciter l’indemnisation auprès de l’ASP dans les six mois suivant la fin de leur période d’autorisation.