Un calendrier d’entrée en vigueur à plusieurs vitesses

Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique vise à réduire considérablement les charges administratives pesant sur les entreprises. Composée de 84 articles, elle couvre des champs aussi variés que la commande publique, le droit des sociétés, le droit du travail, la fiscalité ou les relations avec les banques et les assureurs.

Au-delà de son intitulé ambitieux et de sa promesse de « transformer le quotidien des entreprises, des commerçants et des territoires[1] », le texte laisse apparaître une réalité plus nuancée : les mesures ne produisent pas toutes leurs effets au même moment, et leur portée varie sensiblement selon la taille de l’entreprise concernée. Par exemple :

• La réforme de l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne s’appliquera qu’aux ventes conclues à compter de la fin juillet 2026 – soit deux mois après la promulgation de la loi.
• Le relèvement des seuils de notification des opérations de concentration ne concernera que les opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026.
• La nouvelle obligation de reporting sur le mécénat dans le rapport de gestion entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
• L’encadrement des délais d’indemnisation des sinistres professionnels par les assureurs demeure suspendu à la publication de décrets en Conseil d’État dont la date n’est pas connue.

Commande publique et cessions d’entreprise : les mesures concrètes

Les dispositifs relatifs à la commande publique et aux cessions d’entreprise illustrent cette même hétérogénéité de calendrier. La loi prévoit qu’à l’horizon 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront transiter par la plateforme unique « Place ». Le texte relève par ailleurs le seuil de dispense de publicité applicable aux marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots au bénéfice des jeunes entreprises innovantes.

S’agissant des cessions d’entreprise, la loi modifie le régime d’information des salariés applicable en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de titres donnant le contrôle de la société. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation d’information directe et individuelle des salariés est supprimée, le comité social et économique restant informé et consulté. Dans les structures plus petites, cette information directe est maintenue, mais son délai est réduit de deux à un mois avant la vente. Cette réforme s’appliquera aux ventes conclues à compter de la fin juillet 2026.

Rescrit valeur et accord tacite pour les transmissions

Une partie des dispositions s’applique toutefois depuis le 28 mai 2026, soit deux jours après la promulgation de la loi. C’est le cas de la dépénalisation de certains manquements relatifs à la déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que du nouveau régime du rescrit valeur applicable aux micro-entreprises et PME, ouvert aux demandes déposées à compter de cette date. Cette procédure permet à un dirigeant d’interroger l’administration fiscale sur la valeur retenue pour un bien ou une opération (typiquement avant une donation ou une cession) afin de se prémunir contre un redressement ultérieur pour sous-évaluation. Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti ne produisait aucun effet : seul un accord exprès pouvait sécuriser la valorisation proposée.

La loi inverse cette logique pour les demandes émanant d’entreprises qui relèvent de la catégorie des micro-entreprises ou des PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 : à défaut de réponse de l’administration dans un délai de six mois, la valeur proposée par le demandeur est désormais réputée acceptée. Ce mécanisme de « silence vaut accord » s’applique ainsi à un outil directement mobilisé dans la préparation des transmissions familiales ou des cessions à titre onéreux, en réduisant le risque d’une attente prolongée sans réponse de l’administration.

Les trois points clés à retenir

• Un texte à plusieurs vitesses : si certaines mesures de la loi de simplification de la vie économique s’appliquent depuis le 28 mai 2026, d’autres n’entreront en vigueur qu’à des dates ultérieures ou après la publication de décrets.
• Rescrit valeur, qui ne dit mot consent : pour les micro-entreprises et les PME, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de six mois vaut acceptation tacite de la valeur proposée – une nouveauté d’importance en amont d’une opération de transmission.
• Commande publique et cession d’entreprise : la loi prévoit de centraliser les marchés publics sur la plateforme unique « Place » d’ici 2030 ; elle relève le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et réserve des lots aux jeunes entreprises innovantes. Dans le cadre de cessions, le texte supprime l’obligation d’information directe et individuelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés et réduit son délai à un mois avant la vente pour les plus petites structures.

[1] Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises – info.gouv.fr