Des durées maximales d’indemnisation réduites selon l’âge 

Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est désormais fixée à 15 mois. Les autres modes de rupture ouvrent droit à 18 mois. À partir de 55 ans, un plafond unique de 20,5 mois s’applique. Le droit commun prévoit 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans¹. 

Les allocataires de 55 ans et plus peuvent toutefois demander une prolongation à France Travail. La demande est examinée au regard de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. En cas de décision favorable, leurs droits sont portés à la durée qui s’appliquerait en l’absence de plafond spécifique². À noter que des durées plus longues sont prévues pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte. 

Le montant de l’allocation journalière n’est pas modifié. La procédure de rupture conventionnelle reste également inchangée : entretiens, délai de rétractation et homologation. Quant à la rupture conventionnelle collective, elle n’entre pas dans le champ de la réforme. 

La mesure découle d’un accord conclu par les partenaires sociaux le 25 février 2026. Cet accord a été repris dans l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, puis transposé par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; l’avenant a été agréé par arrêté du 19 juin 2026. D’après les données de l’Unédic reprises dans un rapport de l’Assemblée nationale, environ 565 000 allocataires étaient indemnisés chaque mois en 2024 à la suite d’une rupture conventionnelle, soit 20 % de l’ensemble des allocataires indemnisés³. 

Une contribution patronale portée à 40 % depuis janvier 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique. Celle-ci s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. Elle est calculée sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (le taux de 30 % était en vigueur depuis le 1er septembre 2023). 

Cette assiette couvre aussi la part supra-légale de l’indemnité, c’est-à-dire la somme négociée au-delà du minimum légal ou conventionnel – tant qu’elle reste dans la limite d’exonération. 

La date de fin du contrat, critère commun aux deux réformes 

Les deux mesures retiennent le même point de référence : la date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture ; la date de signature et la date d’homologation n’entrent pas en ligne de compte. Une convention signée en août 2026 avec une fin de contrat au 15 septembre relève donc du nouveau plafond d’indemnisation. Pour la contribution patronale, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que le taux de 40 % vise les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026⁴. 

Ce régime pourrait encore évoluer. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il prévoit de limiter l’exonération sociale des indemnités de rupture à un plafond unique, égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 euros en 2026), et ce, quel que soit le mode de rupture. La contribution de 40 % serait maintenue⁵. 

Les trois points clés à retenir 

• Indemnisation chômage plafonnée selon l’âge : depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois au-delà. Les seniors peuvent demander une prolongation à France Travail, sous conditions. 

• Coût employeur relevé : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique atteint 40 % de la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations – part supra-légale comprise. 

• Date de fin du contrat déterminante : les deux régimes s’appliquent selon la date de fin du contrat fixée dans la convention, et non selon la date de signature ou d’homologation.