Quelles entreprises sont concernées par la DOETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’impose à tout employeur, privé ou public, dont l’effectif excède 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Les entreprises nouvellement créées ou ayant récemment franchi ce seuil disposent donc d’un délai de cinq ans avant d’y être assujetties. Le taux d’emploi attendu est de 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA).[1]

Quel est le calendrier de déclaration ?

La DOETH au titre de 2025 est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2026. La date limite de transmission est fixée au 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés et plus, et au 15 mai 2026 pour celles de moins de 50 salariés. Lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, une contribution annuelle est due à l’Agefiph par l’intermédiaire de l’Urssaf.

Quelles informations vérifier avant l’échéance ?

En amont de la déclaration, l’Urssaf notifie à chaque entreprise assujettie les données relatives à ses effectifs : effectif total de bénéficiaires de l’OETH (EMA BOETH), effectif de salariés occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap), effectif d’assujettissement (EMA OETH) et nombre de travailleurs handicapés devant être employés. Il est recommandé de vérifier la cohérence de l’ensemble de ces éléments avant de procéder à la déclaration.

Pour toute question, l’Urssaf (3957) et l’Agefiph (0 800 11 10 09) sont joignables en semaine.[2]

Les trois points clés à retenir

• Entreprises concernées : l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux employeurs de plus de 20 salariés depuis au moins cinq années civiles consécutives, à hauteur de 6 % de l’effectif moyen annuel.
• Échéances : la DOETH 2025 doit être transmise via la DSN d’avril 2026, au plus tard le 5 mai (pour les entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 mai 2026 (moins de 50 salariés).
• Données à vérifier : avant la déclaration, il convient de contrôler les effectifs notifiés par l’Urssaf (EMA BOETH, EMA Ecap, EMA OETH) afin de s’assurer de leur cohérence avec les données transmises en DSN tout au long de l’année 2025.

[1]Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH – Service Public Entreprendre

[2]Préparez-vous à la DOETH 2025 déclarée en mai 2026 ! – Urssaf