Deux projets d’actes délégués soumis à consultation
La directive Omnibus I, entrée en vigueur le 18 mars 2026, a chargé la Commission européenne d’adopter, dans un délai de six mois, une version simplifiée des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS, European Sustainability Reporting Standards). C’est dans ce cadre que la Commission européenne a publié deux projets d’actes délégués – dont la consultation publique a été ouverte du 6 mai au 3 juin 2026 via le portail Have your say.
Le premier texte porte sur la révision des ESRS proprement dits ; le second introduit une nouvelle norme volontaire destinée aux entreprises non soumises à l’obligation de reporting.
Ces projets s’appuient en grande partie sur l’avis technique remis par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), organe consultatif de la Commission, en décembre 2025.
Une réduction substantielle des données
Selon les chiffres communiqués par la Commission, les ESRS révisés permettraient de réduire de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le volume total des normes, données volontaires comprises, par rapport à la version adoptée en juillet 2023. L’objectif : une diminution attendue de plus de 30 % des coûts de mise en conformité.
Le texte conserve l’architecture générale des normes actuelles, mais clarifie leur formulation et révise l’approche de la double matérialité dans un sens plus directif : la Commission y substitue en effet une formulation impérative à la formulation incitative initialement proposée par l’EFRAG pour les informations jugées non matérielles.
Le second projet d’acte délégué porte quant à lui sur une norme volontaire reprenant largement les travaux de l’EFRAG sur la norme VSME (Voluntary Standard for SMEs). Destinée aux entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés, elle tend à servir de plafond (ou « value chain cap ») au volume d’informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent demander à leurs partenaires commerciaux non assujettis à cette obligation. Le but : limiter les effets de ruissellement de la réglementation sur les fournisseurs et clients de taille plus modeste, en particulier les PME.
Une application à compter de l’exercice 2027, avec une option d’anticipation
Les ESRS révisés s’appliqueraient, une fois l’acte délégué définitivement adopté, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises déjà soumises aux ESRS actuels pourront toutefois choisir de les appliquer par anticipation, de manière volontaire, dès l’exercice 2026. Pour les ETI dont le relèvement des seuils opéré par la directive Omnibus I (1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires) a entraîné la sortie du périmètre CSRD, ces nouvelles normes n’ont en revanche pas vocation à s’appliquer à titre obligatoire. Elles pourront néanmoins s’y référer dans le cadre de la future norme volontaire, si elles souhaitent maintenir une communication structurée sur leurs enjeux de durabilité – notamment à la demande de partenaires commerciaux ou bancaires.
La consultation publique étant close, la Commission européenne doit maintenant adopter les actes délégués définitifs, qui seront ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour approbation, avant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les trois points clés à retenir
- Une simplification quantifiée : les ESRS révisés réduiraient de plus de 60 % les points de données obligatoires et de plus de 70 % le volume total des normes, pour une baisse de coûts de reporting estimée à plus de 30 %.
- Un calendrier d’application à 2027, anticipable dès 2026 : les nouvelles normes s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec une faculté d’application volontaire anticipée dès l’exercice 2026 pour les entreprises déjà soumises aux ESRS.
- Un encadrement des demandes envers les ETI hors périmètre : la future norme volontaire, plafonnant les informations exigibles aux entreprises de moins de 1 000 salariés, vise à protéger les ETI et PME sorties du champ de la CSRD de demandes disproportionnées de la part de leurs partenaires commerciaux.