Un dispositif prorogé de trois ans

Créé par la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts, le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo) permettait initialement aux entreprises éligibles de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des dépenses de recherche facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre de contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 repousse cette échéance au 31 décembre 2028, soit une extension de trois ans. Ces nouvelles modalités d’application ont été officialisées via une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) en date du 1^er avril 2026.

À noter que la prorogation est rétroactive au 1^er janvier 2026 : les entreprises ayant signé un contrat de collaboration avec un ORDC à compter de cette date peuvent donc se prévaloir du CICo sans interruption du bénéfice du dispositif, et sans qu’aucune démarche spécifique ne soit requise.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Le BOI-BIC-RICI-10-15-10 définit le périmètre des bénéficiaires. Peuvent prétendre au CICo les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (de plein droit ou sur option dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). Le dispositif est ouvert indépendamment de la taille, de la forme juridique ou du secteur d’activité de l’entreprise, qu’il s’agisse d’entreprise individuelle, de société à responsabilité limitée, de société anonyme, ou autre.

Les entreprises temporairement exonérées d’impôt peuvent également bénéficier du CICo, notamment les jeunes entreprises innovantes, celles créées pour la reprise d’une structure en difficulté, ou celles implantées dans certaines zones géographiques bénéficiant d’exonérations spécifiques (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.).

Deux catégories sont en revanche formellement exclues : les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise par la Commission européenne, et celles en difficulté au sens du régime-cadre européen SA.111723. Une exception est prévue pour les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui le sont devenues entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Quelles opérations et dépenses sont visées ?

Le CICo s’applique aux dépenses de recherche facturées par un ORDC dans le cadre d’un contrat de collaboration. Ces organismes doivent satisfaire trois conditions cumulatives :

• exercer des activités de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental ;
• mener ces travaux de manière indépendante ;
• comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de leurs activités.

L’ORDC ne doit par ailleurs entretenir aucun lien de dépendance, au sens de l’article 39-12 du Code général des impôts, avec l’entreprise partenaire.

La collaboration doit réunir au minimum deux parties indépendantes poursuivant un objectif commun, avec une division du travail, un partage des risques et des résultats définis avant le début des travaux. Une simple prestation de recherche ou une sous-traitance ne suffit pas : les commentaires du BOI-BIC-RICI-10-15-20 établissent une distinction entre recherche collaborative et fourniture de services.

Les dépenses retenues dans l’assiette du CICo sont celles facturées au coût de revient par l’ORDC : frais de personnel (chercheurs, techniciens, personnels d’appui), coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet. Ces dépenses sont retenues dans une limite globale de 6 millions d’euros par an.

La portée concrète de la prorogation

Au-delà de la simple reconduction du calendrier, la mise à jour du BOFiP consolide plusieurs points pratiques. Le taux du crédit d’impôt reste fixé à 40 % des dépenses éligibles pour les ETI et grandes entreprises, et à 50 % pour les PME et les micro-entreprises dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an. Le crédit s’impute sur l’impôt dû (IR ou IS) au titre de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été facturées par l’ORDC, indépendamment de la date de clôture de l’exercice.

La mise à jour intègre également une actualisation de la référence européenne applicable. La communication de la Commission de 2014 (2014/C 198/01) est remplacée par celle de 2022 (2022/C 414/01) dans la définition des ORDC et des coûts admissibles ; une modification qui aligne les règles fiscales françaises sur le cadre européen en vigueur. Les entreprises sollicitant le bénéfice du CICo sont concernées, tout comme les organismes de recherche demandant un agrément auprès du ministère chargé de la recherche.

Enfin, il est rappelé que les dépenses éligibles au CICo peuvent être prises en compte dans le calcul du seuil de 20 % des dépenses de R&D requis pour la qualification de jeune entreprise innovante (JEI). Un CICo non imputé sur l’impôt dû peut être reporté sur les trois années suivantes, voire restitué immédiatement aux entreprises qui en remplissent les conditions (notamment les JEI et les PME dans certains cas), conformément au BOI-BIC-RICI-10-15-40.

Les trois points clés à retenir

• Prorogation du CICo jusqu’au 31 décembre 2028 : l’article 37 de la loi de finances pour 2026, entériné par une mise à jour du BOFiP le 1^er avril 2026, permet aux entreprises de conclure de nouveaux contrats de collaboration de recherche avec des ORDC et d’en bénéficier sans rupture depuis le 1^er janvier 2026.
• Un périmètre d’éligibilité large : toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique – y compris celles temporairement exonérées. Le taux de crédit d’impôt reste fixé à 40 % (50 % pour les PME et micro-entreprises), dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses annuelles.
• Une mise à jour du cadre européen de référence : la substitution de la communication européenne 2022/C 414/01 à celle de 2014 modifie les critères d’éligibilité des ORDC et la définition des coûts admissibles. Les entreprises et organismes concernés doivent s’assurer que leurs conventions et dossiers d’agrément reflètent ce nouveau référentiel.