Une aide pour les TPE-PME du BTP
Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instaure une aide financière en faveur des entreprises du BTP exploitant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR). Le but : compenser, pour le mois de mai 2026, une partie de la hausse du coût de ce carburant.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- exercer leur activité principale dans un secteur du BTP listé en annexe du décret ;
- employer au maximum 20 salariés (seuil apprécié au niveau du groupe le cas échéant) ;
- respecter les seuils de chiffre d’affaires (50 millions d’euros) ou de total de bilan (43 millions d’euros) propres aux PME.
À noter que les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 mars 2026 et ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à cette même date.
Un plafonnement à 4 000 euros par entreprise
Le montant de l’aide est fixé à 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, dans la limite de 4 000 euros par entreprise. Ce dispositif relève du régime européen des aides de minimis, ces aides d’État de faible montant – ce qui implique de respecter un plafond global d’aides publiques sur trois exercices fiscaux glissants.
La demande s’effectue avant le 3 juillet 2026 inclus, exclusivement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, et accompagnée d’une déclaration sur l’honneur et d’un récapitulatif des factures de GNR de mai 2026. Une seule demande peut être déposée par entreprise ; une clause de remboursement s’applique au-delà de 600 euros d’aide perçue, selon l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice concerné.
Les trois points clés à retenir
- Une aide fixée à 20 centimes d’euros par litre de GNR : cette aide exceptionnelle concerne le gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus, dans la limite de 4 000 euros par entreprise.
- Les TPE du BTP en bénéficiaires : le dispositif est réservé aux entreprises du BTP de 20 salariés maximum, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
- Derniers jours pour déposer la demande : entièrement dématérialisée, la demande d’aide est à déposer sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 3 juillet 2026, avec possibilité de remboursement selon l’EBE de l’entreprise.